CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10126 F

Pourvoi n° Q 24-16.485

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

1°/ la société Habiter 35, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société AJP immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 24-16.485 contre l’arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Beauce Armor, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Pum, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Habiter 35 et AJP immobilier, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Pum, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne les sociétés Habiter 35 et AJP immobilier aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Habiter 35 et AJP immobilier et les condamne in solidum à payer à la société Pum la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.