Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-23.272

TGI Privas 27 avril 2023

CA Nîmes
Infirmation partielle 16 novembre 2023

CASS
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [E] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté la demande de Mme [E] et a condamné celle-ci à payer une somme globale de 3 000 euros à Mme [B] [L] et M. [V] [L].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-23.272
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.272
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 2023, N° 23/01620
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110513
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10513 F

Pourvoi n° W 23-23.272

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

Mme [W] [E], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-23.272 contre l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [B] [L], épouse [D], domiciliée [Adresse 3] (Autriche),

2°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 2] (États-Unis),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poinseaux, conseillère, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [E], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme et M. [L], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Poinseaux, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à Mme et M. [L] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.