Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 24-14.525

TPI Papeete 27 février 2023

CA Papeete
Infirmation 25 janvier 2024

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. [M] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnité formée par M. [M] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société, en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete. Il invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, M. [M] est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société Moana Vista en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-14.525
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.525
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 25 janvier 2024, N° 23/00063
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310532
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENTSCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	société à responsabilité limitée, société Moana Vista

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10532 F

Pourvoi n° J 24-14.525

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

M. [I] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-14.525 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Moana Vista, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Moana Vista, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à la société Moana Vista la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.