Infirmation partielle 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-17.051 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.051 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 24 avril 2025, N° 22/00271 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50316 |
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Sur les parties
| Parties : | société STP-Multipress, société Allianz Iard c/ société QBE insurance international limited |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: A 25-17.051
Demandeur(s)
: la société Allianz Iard, délégation de Polynésie française
et autre
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société QBE insurance international limited
et autres
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié,
la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50316
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Allianz Iard, délégation de Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société STP-Multipress, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2], venant aux droits de la société Polypress imprimerie, exerçant ses droits et actions pour elle-même et pour le compte de la société Seripol,
ont formé un pourvoi le 16 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société QBE insurance international limited, société anonyme,
dont le siège est rez-de-chaussée, [Adresse 3],
2°/ à la société Ruheruhe [Localité 1] [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société Generali Iard, dont le siège est [Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026
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