COMM.

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COUR DE CASSATION

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Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10061 F

Pourvoi n° Z 24-14.079

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026

La société Osilub, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 24-14.079 contre l’arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Osilub, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre, et l’avis de M^me Amouroux, avocate générale, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Osilub aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre et à la direction générale des douanes et des droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.