Infirmation partielle 12 janvier 2024
Rejet 27 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-12.803 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.803 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 12 janvier 2024, N° 21/04993 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10498 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 27 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10498 F
Pourvoi n° N 24-12.803
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025
M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-12.803 contre l’arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société Ambulances du Centre Alsace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [S], de la SCP Richard, avocat de la société Ambulances du Centre Alsace, après débats en l’audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Référendaire ·
- Suspicion légitime ·
- Cour de cassation ·
- Récidive ·
- Avocat général ·
- Abus de confiance ·
- Escroquerie ·
- Conseiller ·
- Juge d'instruction
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Erreur matérielle ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Application ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Article 700
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Douanes ·
- Directeur général ·
- Doyen ·
- Diligences ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Suppression des restrictions quantitatives à l'exportation ·
- Traité d'adhésion de l'espagne à la communauté européenne ·
- Loi des 20 décembre 1989 et 12 juillet 1990 ·
- Relations financières avec l'étranger ·
- Exportation sans déclaration ·
- Fausse déclaration d'espèce ·
- Infraction à la législation ·
- Exportation vers l'espagne ·
- Caractère inconciliable ·
- Communautés européennes ·
- Fausses déclarations ·
- Poursuites en cours ·
- Lois et règlements ·
- Loi nouvelle ·
- Marchandises ·
- Espagne ·
- Contrebande ·
- Exportation ·
- Importation ·
- Douanes ·
- Acte d'adhésion ·
- Acte unique ·
- Rapatrié ·
- Bétail ·
- Directive communautaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ·
- Indication reposant sur des éléments de nature médicale ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Conclusion du médecin du travail ·
- Conditions - objet du recours ·
- Services de santé au travail ·
- Juridiction compétente ·
- Avis sur l'aptitude ·
- Examens médicaux ·
- Objet du recours ·
- Contestation ·
- Conditions ·
- Rhône-alpes ·
- Médecin du travail ·
- Avis du médecin ·
- Reclassement ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Salariée ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Avis
- Ampliatif ·
- Pourvoi ·
- Adolescent ·
- Dépôt ·
- Délai ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Cour de cassation ·
- Constitution ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action en paiement d'un créancier du syndicat ·
- Action formée contre les copropriétaires ·
- Syndicat des copropriétaires ·
- Action en justice ·
- Parties communes ·
- Recevabilité ·
- Copropriété ·
- Conditions ·
- Paiement ·
- Syndicat ·
- Eaux ·
- Discuter ·
- Service ·
- Fourniture ·
- Délibération ·
- Carence ·
- Lot
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Ad hoc
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Retrait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.