Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2026, 22-82.739, Inédit

CA Douai 4 avril 2022

CASS
Irrecevabilité 28 mars 2023

CASS 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreurs matérielles dans l'arrêt
La cour a constaté que des erreurs matérielles étaient présentes dans l'arrêt initial, justifiant ainsi la demande de rectification.
Accepté
Obligation de paiement suite à la décision de la cour
La cour a confirmé l'obligation de paiement des parties à l'URSSAF, en précisant le montant dû.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rendu un arrêt rectificatif concernant des erreurs matérielles dans un précédent arrêt du 28 mars 2023. Les parties ont invoqué des inexactitudes dans la mention des noms et des chefs d'accusation. La Cour a rectifié les passages concernés, précisant que M. [X] [I] devait être mentionné au lieu de M. [I]. Elle a également confirmé la somme à payer à l'URSSAF au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. L'arrêt est donc rectifié sans remise en cause des décisions de fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 févr. 2026, n° 22-82.739
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-82.739
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 4 avril 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053538560
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00342
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Carole FATTACCINI
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIESSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	URSSAF Nord-Pas-de-Calais

Texte intégral

N° P 22-82.739 F-D

N° 00342

SL2

10 février 2026

ARRÊT RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 FEVRIER 2026

La SCP [W], [Q] et [A] a présenté une requête tendant à la rectification de l’arrêt n° 372 rendu par la chambre criminelle le 28 mars 2023 qui a statué sur les pourvois formés par M. [B] [Z], Mme [D] [J], M. [X] [I], les sociétés [1] et [2] contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 avril 2022.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. L’arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, dans sa partie « Faits et procédure », paragraphe 4, en page 2 : « 4. Au terme de l’enquête, M. [Z], Mme [J] et M. [I]… » et , à partir de la quatrième ligne : « M. [Z], Mme [J], M. [I] et la société [1] ont été également renvoyés des chefs de prêt illicite de main d’oeuvre et marchandage… ».

2. L’arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, dans sa partie « Faits et procédure », paragraphe 5, en page 2 : « 5. Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [J] du chef de recel d’abus de biens sociaux et M. [I] du chef de travail dissimulé… ».

3. L’arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, dans son dispositif, en page 4 : « Sur les pourvois formés par MM. [B] [Z] et [X] [I], Mme [D] [J], les sociétés [1] et [2] »,

et, en page 5 :

« FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [Z], Mme [J], M. [I], les sociétés [1] et [2] devront payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale ; »

alors qu’il s’agit de M. [X] [I].

4. Il convient donc de rectifier ces erreurs matérielles en ce qu’il y a lieu de lire, en page 2 :

5. « 4. Au terme de l’enquête, M. [Z], Mme [J] et M. [I]… » et, à partir de la quatrième ligne : « M. [Z], Mme [J], M. [I] et la société [1] ont été également renvoyés des chefs de prêt illicite de main d’oeuvre et marchandage… ».

6. « 5. Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [J] du chef de recel d’abus de biens sociaux et M. [I] du chef de travail dissimulé… ».

7. Et dans le dispositif, en page 4 :

« Sur les pourvois formés par MM. [B] [Z] et [X] [I], Mme [D] [J], les sociétés [1] et [2] »,

et, en page 5 :

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l’arrêt rendu le 28 mars 2023 sous le numéro 372, en ce que,

Dans la partie « Faits et procédure », en page 2, paragraphe 4 : « 4. Au terme de l’enquête, M. [Z], Mme [J] et M. [I]… » et, à partir de la quatrième ligne : « M. [Z], Mme [J], M. [I] et la société [1] ont été également renvoyés des chefs de prêt illicite de main d’oeuvre et marchandage… », et, paragraphe 5 : « 5. Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [J] du chef de recel d’abus de biens sociaux et M. [I] du chef de travail dissimulé… ».

Dans le dispositif, en page 4 :

« Sur les pourvois formés par MM. [B] [Z] et [X] [I], Mme [D] [J], les sociétés [1] et [2] »,

Et, en page 5,

Sont remplacés par :

Dans le dispositif, en page 4 :

« Sur les pourvois formés par MM. [B] [Z] et [X] [I], Mme [D] [J], les sociétés [1] et [2] »,

Et, en page 5,

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l’arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix février deux mille vingt-six.