Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 mars 2026, n° 25-14.245

TCOM Paris 25 juin 2021

CA Paris
Infirmation partielle 10 janvier 2025

CASS 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-production de mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que la non-production d'un mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés RTP et [X] [A]-[M] ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Elles reprochaient à cette décision d'avoir statué dans un litige les opposant aux sociétés Safege, Sade, SAT et GM.

Aucun mémoire exposant les moyens de droit n'a été déposé dans le délai légal. Par conséquent, les demanderesses sont déchues de leur pourvoi.

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi en application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 5 mars 2026, n° 25-14.245
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-14.245
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2025, N° 21/16743
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR50206
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société RTP et autre c/ pôle 4, société GM

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

[W]

Pourvoi n°

: A 25-14.245

Demandeur(s)

: la société RTP et autre

Avocat(s)

: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)

: la société Safege et autres

Avocat(s)

: la SELAS [N] & Zajdela,

la SCP L. Poulet-Odent

Ordonnance

: 50206

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société RTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 1],

2°/ la société [X] [A]-[M], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RTP,

ont formé un pourvoi le 22 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les

opposant :

1°/ à la société Safege, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 3],

2°/ à la société Sade – compagnie générale de travaux d’hydraulique,

société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la Société auxiliaire de transports (SAT), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société GM, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [R] [Y], ès qualités de mandataire ad hoc de la Société auxiliaire de transports (SAT).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,