Infirmation partielle 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.759 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.759 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 14 mai 2025, N° 24/00297 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50008 |
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Sur les parties
| Parties : | société nationale SNCF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-16.759
Demandeur(s)
: la société nationale SNCF
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
Ordonnance
: 50008
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société nationale SNCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à M. [H] [P], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026
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