CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10159 F

Pourvoi n° J 24-16.043

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026

Mme [T] [U], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-16.043 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [Q] [P], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de tutrice à la personne et aux biens de Mme [N] [U],

2°/ à Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 3], représentée par sa tutrice, Mme [Q] [P],

3°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société d’assurance-vie Écureuil vie,

4°/ à la société Prédica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Groupama Gan vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Gan patrimoine,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [T] [U], de M^e Guermonprez, avocat de la société CNP assurances, venant aux droits de la société d’assurance-vie Écureuil vie, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Groupama Gan vie, venant aux droits de la société Gan patrimoine, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [N] [U], représentée par sa tutrice, Mme [P], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Prédica, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] [U] et la condamne à payer à Mme [N] [U] représentée par sa tutrice Mme [P] la somme de 3 000 euros, à la société CNP assurances, venant aux droits de la société d’assurance-vie Écureuil vie, la somme de 1 000 euros, à la société Groupama Gan vie, venant aux droits de la société Gan patrimoine, la somme de 1 000 euros, et à la société Prédica la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.