Infirmation partielle 13 juillet 2023
Rejet 6 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-21.957 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.957 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 13 juillet 2023, N° 22/00015 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310076 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10076 F
Pourvoi n° S 23-21.957
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
Mme [X] [S], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [F] [H], veuve [S], a formé le pourvoi n° S 23-21.957 contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d’appel de Bourges (chambre civile baux ruraux), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Z] [Y],
2°/ à Mme [N] [O], épouse [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [S], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [Y], après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [F] [H] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [F] [H] et la condamne à payer à M. et Mme [Y], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Production de pièces ·
- Document inexact ·
- Escroquerie ·
- Définition ·
- Tentative ·
- Complicité ·
- Usage ·
- Délit ·
- Abus de confiance ·
- Intérêt ·
- Honoraires ·
- Reconnaissance ·
- Civil
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Veuve ·
- Procédure civile
- Voyageur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécurité sociale accident du travail ·
- Lesion de l'organisme ·
- Perte de connaissance ·
- Imputabilite ·
- Définition ·
- Accident ·
- Autopsie ·
- Décès ·
- Houillère ·
- Présomption ·
- Travail ·
- Lésion ·
- Branche ·
- Hospitalisation ·
- Victime ·
- Poste
- Travail réglementation, rémunération ·
- Nature de la créance invoquée ·
- 3245-1 du code du travail ·
- Prescription triennale ·
- Domaine d'application ·
- Prescription civile ·
- Procédure civile ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Paiement ·
- Contrat de travail ·
- Action ·
- Code du travail ·
- Demande ·
- Chef d'équipe ·
- Requalification du contrat ·
- Rappel de salaire ·
- Temps plein ·
- Poste
- Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ·
- Exigence du caractère désintéressé de l'alerte ·
- Salarié ayant agit de manière intéressée ·
- Exigence d'un témoignage de bonne foi ·
- Protection des droits de la personne ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Période de protection légale ·
- Représentation des salariés ·
- Droit d'alerte du salarié ·
- Mauvaise foi du salarié ·
- Libertés fondamentales ·
- Période de protection ·
- Liberté d'expression ·
- Statut protecteur ·
- Lanceur d'alerte ·
- Règles communes ·
- Détermination ·
- Prorogation ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Protection ·
- Exclusion ·
- Exercice ·
- Alerte ·
- Environnement ·
- Salarié ·
- Mandat ·
- Étude d'impact ·
- Gens du voyage ·
- Rupture ·
- Comités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Mineur ·
- Interdiction ·
- Recevabilité ·
- Atteinte ·
- Peine
- Différence avec l'action en garantie des vices cachés ·
- Chose non conforme au but recherché ·
- Non-conformité de la chose livrée ·
- Action en garantie antérieure ·
- Conformité de la chose livrée ·
- Chose conforme ·
- Obligations ·
- Délivrance ·
- Forclusion ·
- Résolution ·
- Vice caché ·
- Obligation de délivrance ·
- Vendeur ·
- Habitation ·
- Acheteur ·
- Recours ·
- Action ·
- Identique ·
- Cour d'appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Céramique ·
- Guadeloupe ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Prix minimum imposé par la réglementation nationale ·
- Réglementation incompatible avec le traité de rome ·
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Restrictions quantitatives à l'importation ·
- Incompatibilité avec le traité de rome ·
- Libre circulation des marchandises ·
- Communauté économique européenne ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Cour de justice des communautés ·
- Prééminence sur la loi interne ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Vente au détail de carburants ·
- Carburants et lubrifiants ·
- Mesure d'effet équivalent ·
- Réglementation économique ·
- Vente à un prix inférieur ·
- Prix minimum imposé ·
- Produits pétroliers ·
- Interprétation ·
- Traité de rome ·
- Distribution ·
- Article 30 ·
- Compétence ·
- Carburant ·
- Vente au détail ·
- Prix plafond ·
- Restriction quantitative ·
- Astreinte ·
- Primauté du droit ·
- Applicabilité directe ·
- Primauté ·
- Réglementation nationale
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Radiation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.