Infirmation partielle 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-15.033 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.033 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 18 mars 2025, N° 22/01041 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50258 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: H 25-15.033
Demandeur(s)
: M. [F] et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 50258
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [R] [F],
2°/ Mme [H] [N], épouse [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1] (Suisse),
ont formé un pourvoi le 19 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 18 mars 2025
par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026
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