Infirmation 13 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-21.154 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.154 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 13 août 2024, N° 22/01534 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50401 |
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Sur les parties
| Parties : | société SNCF voyageurs, société Protheos industrie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-21.154
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: la société Protheos industrie et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50401
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [P] [X], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 13 août 2024 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Protheos industrie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025
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