Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 25-81.769

CASS 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant une ordonnance de saisie pénale. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son recours. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens susceptibles de justifier l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 25-81.769
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.769
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50016
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Texte intégral

N° W 25-81.769 F

N° 50016

7 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 JANVIER 2026

M. [L] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 7e section, en date du 30 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d’escroquerie et blanchiment, a confirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, les observations de M^e Soltner, avocat de M. [L] [Y], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Piazza, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-six.