CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10565 F

Pourvoi n° U 24-12.579

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

1°/ l’association The Church of Jesus-Christ of Latter-Day Saints, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Etats-Unis),

2°/ l’association Kirche Jesu Christi der Heiligen der Letzter Tage, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne),

ont formé le pourvoi n° U 24-12.579 contre l’arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Fiduciaire du district de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The Church of Jesus-Christ of Latter-Day Saints et Kirche Jesu Christi der Heiligen der Letzter Tage, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fiduciaire du district de [Localité 3], après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés The Church of Jesus-Christ of Latter-Day Saints et Kirche Jesu Christi der Heiligen der Letzter Tage aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés The Church of Jesus-Christ of Latter-Day Saints et Kirche Jesu Christi der Heiligen der Letzter Tage et les condamne in solidum à payer à la société Fiduciaire du district de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.