Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 25-83.179

CASS 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé une ordonnance de saisie pénale. Cette procédure visait la société pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel en bande organisée et corruption active.

La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Par conséquent, la Cour de cassation déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-83.179
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.179
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50407
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Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

N° D 25-83.179 F

N° 50407

RB5

25 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 MARS 2026

La société, [1] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 1813 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, recel, en bande organisée, et corruption active, a confirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société, [1], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.