Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-10.580, Publié au bulletin
CA Pau 13 janvier 1971
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CASS
Rejet 20 juin 1972

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation des clauses du cahier des charges

    La cour a estimé que les stipulations du cahier des charges engagent les fonds eux-mêmes et affectent les droits des propriétaires, justifiant ainsi la décision de démolition.

  • Accepté
    Violation des clauses du cahier des charges

    La cour a confirmé que la construction ne respectait pas les règles établies dans le cahier des charges, justifiant ainsi l'ordonnance de démolition.

  • Accepté
    Non-respect des règles de construction

    La cour a jugé que la démolition était justifiée en raison de la violation des clauses du cahier des charges.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt confirmatif ayant qualifié les dispositions du cahier des charges de 1907 de servitudes réelles immobilières et ordonné la démolition d'un immeuble pour violation de ces clauses. Le demandeur soutenait que les articles 14 et 29 excluaient la notion de servitude réelle et que la référence au cahier des charges n'avait pas d'effet entre acquéreurs d'un même tenement. La Cour de cassation rejette ces moyens, considérant que l'interprétation des stipulations du cahier relève des juges du fond, qui ont justifié leur décision. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-10.580, Bull. civ. III, N. 413 P. 300
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10580
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 413 P. 300
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 13 janvier 1971
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987701
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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