CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10116 F

Pourvoi n° D 24-17.832

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

La société [B] [G], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-17.832 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 3), dans le litige l’opposant à l’association École de boulangerie et de pâtisserie de Paris, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société [B] [G], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’association École de boulangerie et de pâtisserie de [B], après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [B] [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [B] [G] et la condamne à payer à l’association École de boulangerie et de pâtisserie de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.