Rejet 7 octobre 1998
Résumé de la juridiction
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d’instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.303, Bull. 1998 V N° 414 p. 311 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-60303 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 V N° 414 p. 311 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Marseille, 20 mars 1997 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007039628 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : Mme Barberot. |
| Avocat général : | Avocat général : M. de Caigny. |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X… fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance de Marseille, 20 mars 1997) de s’être déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de sa désignation en qualité de déléguée syndicale au sein de l’établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d’avoir dit que le tribunal d’instance de Nîmes était compétent, alors, selon le moyen, que le tribunal d’instance de Tarascon, lieu de sa résidence, était compétent ;
Mais attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d’instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;
Et attendu que le syndicat FO ayant désigné la salariée, en qualité de déléguée syndicale dans l’établissement de Nîmes de la société, le tribunal d’instance de Marseille a décliné, à bon droit, sa compétence au profit du tribunal d’instance de Nîmes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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