Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 83-12.370, Publié au bulletin

CA Rennes 12 janvier 1983

CASS
Cassation 10 mai 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Enrichissement sans cause
La cour de cassation a estimé que l'enrichissement n'était pas sans cause, car les revenus de l'officine tombaient dans la société d'acquêts, excluant ainsi la possibilité d'une indemnité pour enrichissement sans cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. S. a demandé une indemnité pour gestion de l'officine de sa femme, invoquant l'enrichissement sans cause (article 1371 du code civil). La cour d'appel a accueilli sa demande, considérant qu'il avait contribué à l'enrichissement de Mme Goraguer. La Cour de cassation casse cette décision, arguant que l'enrichissement n'est pas sans cause puisque les revenus de l'officine entraient dans la société d'acquêts, excluant ainsi la possibilité d'une indemnité. Les deux autres moyens n'ont pas été examinés. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

N’est pas sans cause l’enrichissement qui a son origine dans l’un des modes légaux d’acquisition des droits.

Par suite l’époux pharmacien, marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts, ne peut prétendre, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à une indemnité pour avoir assumé seul, sans rémunération, la gestion de l’officine de son épouse, dès lors que les revenus procurés par cette activité sont tombés dans la société d’acquêts.

Commentaire • 1

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EFL Actualités · 7 juin 2019

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-12.370, Bull. 1984 I N° 153
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-12370
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 153
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 1, 26/10/1982 Bulletin 1982 I n. 302 p. 257 (Rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1371
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012770
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Fabre
Avocat général :	Av.Gén. M. Gulphe

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 1371 du code civil ;

Attendu que les epoux s.-goraguer, qui etaient maries sous le regime de la separation de biens avec societe d’acquets, ont ete divorces par jugement, devenu irrevocable, du 2 juin 1978 ;

Que, pendant le mariage, m s. Et mme goraguer, titulaires, l’un et l’autre, du diplome de pharmacien, ont acquis chacun une officine de pharmacie, qui constituait pour l’acquereur un bien propre, aux termes du contrat de mariage ;

Que, lors de la liquidation des droits respectifs des parties, m s. A forme, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une demande en paiement d’une indemnite pour avoir assume seul, sans remuneration, l’entiere gestion de l’officine de sa femme ;

Que le tribunal a rejete cette demande, mais que, sur appel, l’arret attaque l’a accueillie au motif que m s. Avait fourni un apport en travail dont il est resulte pour son epouse un enrichissement en contrepartie duquel il est fonde a reclamer une indemnite ;

Attendu, cependant, que n’est pas sans cause l’enrichissement qui a son origine dans l’un des modes legaux d’acquisition des droits ;

Que les revenus procures par l’activite de gestion de l’officine de mme goraguer tombaient dans la societe d’acquets, ce qui excluait l’enrichissement sans cause ;

D’ou il suit que la cour d’appel a, par fausse application, viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxieme et troisieme moyens, casse et annule l’arret rendu entre les parties le 12 janvier 1983 par la cour d’appel de rennes ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’angers, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;