SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 26 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10959 F

Pourvoi n° H 24-10.475

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [F].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 décembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025

M. [G] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-10.475 contre l’arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Itron France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société Itron France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rodrigues, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Itron France, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Rodrigues, conseillère référendaire rapporteure, M. Flores, conseiller, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée au profit de la SARL Cabinet Munier-Apaire ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.