CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10181 F-D

Pourvoi n° J 24-22.368

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [N] [K].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 3 décembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026

Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-22.368 contre l’ordonnance rendue le 9 octobre 2024 par le premier président de la cour d’appel d’Orléans (soins sous contraintes), dans le litige l’opposant :

1°/ à la directrice du centre hospitalier régional universitaire de [Localité 1], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de curatrice de Mme [N] [K],

3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Orléans, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [K], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la directrice du centre hospitalier régional universitaire de Tours, après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.