Infirmation partielle 18 mars 2025
Rejet 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 25-17.261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.261 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 18 mars 2025, N° 24/01505 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90417 |
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Sur les parties
| Parties : | société Pharmacie du 14 juillet |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : D 25-17.261
Demandeur : la société Pharmacie du 14 juillet
Défendeur : Mme [J] et autre
Requête n° : 32/26
Ordonnance n° : 90417 du 16 avril 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [F] [J], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Pharmacie du 14 juillet, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 janvier 2026 par laquelle Mme [F] [J] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juillet 2025 par la société Pharmacie du 14 juillet à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d’appel de Rouen, dans l’instance enregistrée sous le numéro D 25-17.261 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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