Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2026, n° 25-80.770

CASS 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [R] [N] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de police de Paris le condamnant à 150 euros d'amende pour non-respect d'un règlement sanitaire. Il n'a invoqué aucun moyen juridique spécifique dans son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-80.770
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.770
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50209
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Texte intégral

N° K 25-80.770 F

N° 50209

ODVS

17 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 FÉVRIER 2026

M. [R] [N] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 13 septembre 2024, qui, pour non-respect d’un règlement sanitaire départemental, l’a condamné à 150 euros d’amende.

Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-six.