Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 17 septembre 2025, n° 23-24.017

CA Paris
Infirmation 26 octobre 2023

CASS
Rejet 17 octobre 2024

CASS
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner les appelants aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande des appelants et a condamné ceux-ci à payer à l'intimé une somme globale, en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-24.017
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-24.017
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, N° 22/01662
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10662
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GOLDMAN
Parties :	société CVSD c/ pôle 5

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10662 F

Pourvoi n° F 23-24.017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

1°/ Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 3],

2°/ la société CVSD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 23-24.017 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à M. [R] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de M^e Laurent Goldman, avocat de Mme [Z] et de la société CVSD, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] et la société CVSD aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [V] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.