CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 2 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10309 F

Pourvoi n° G 24-19.837

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-19.837 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Abeille vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Aviva vie,

2°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [Z] [N], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d’ayant droit de [B] [N], décédé le 7 mars 2014,

4°/ à [W] [N] [G], ayant été domiciliée [Adresse 5] (Espagne) prise en qualité d’ayant droit de [B] [N], décédée,

5°/ à Mme [I] [E] [N], domiciliée [Adresse 6] (Espagne),

6°/ à M. [K] [E] [N], domicilié [Adresse 7] (Espagne),

7°/ à M. [C] [J] [E] [N], domicilié [Adresse 8] (Espagne),

ces trois derniers pris en leur qualité d’ayants droit de [W] [N] décédée, elle-même venant aux droits de [B] [N], décédé le 7 mars 2014,

8°/ à Mme [M] [N] [G], domiciliée [Adresse 9] (Espagne), prise en qualité d’ayant droit de [B] [N], décédé le 7 mars 2014,

9°/ à l’association Atina, dont le siège est [Adresse 10], prise en qualité d’ancien tuteur de [B] [N], décédé le 7 mars 2014,

défendeurs à la cassation.

M. [N], Mme [N] [G] tous deux pris en qualité d’ayants droit de [B] [N] et Mme [E] [N], MM. [K] et [C] [J] [E] [N], tous trois pris en leur qualité d’ayants droit de [W] [N] décédée, elle-même venant aux droits de [B] [N], ont formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Abeille vie, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [X], de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [N], [W] [N] [G] et Mme [N] [G], pris en leur qualité d’ayants droit de [B] [N], de Mme [E] [N], et MM. [K] et [C] [J] [E] [N], tous trois pris en leur qualité d’ayants droit de [W] [N], elle-même venant aux droits de [B] [N], de la SARL Rousseau et Tapis, avocat de l’association Atina, prise en qualité d’ancien tuteur de [B] [N], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à Mme [E] [N] et MM. [K] et [C] [J] [E] [N], de leur reprise d’instance en qualité d’ayants droit de [W] [N], elle-même venant aux droits de [B] [N].

2. Le moyen qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi provoqué qui n’est qu’éventuel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.