Infirmation 7 mai 2025
Désistement 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.850 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2025, N° 23/02225 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60158 |
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Sur les parties
| Parties : | société Distrinet |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 25-16.850
Demandeur(s)
: la société Distrinet
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: Mme [M]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 60158
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [R] [M].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 6 août 2025.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Distrinet, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d’appel de Montpellier
(1re chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société Distrinet, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Distrinet de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 février 2026
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