Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-16.224, Inédit

CA Paris 12 avril 1996

CASS
Rejet 23 juin 1998

Arguments

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Rejeté
Aggravation de l'état des locaux
La cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en constatant que la société avait aggravé l'état des locaux par son défaut d'entretien.
Rejeté
Mauvais usage des canalisations
La cour a estimé que les désordres étaient bien la conséquence des mauvais usages et de l'entretien défectueux des canalisations, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur des époux X en condamnant la société Slock et Benoit aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Slock et Benoit, considérant que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-16.224
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-16.224
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 avril 1996
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007378369
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	société Slock et Benoit ( SB ) , société à responsabilité limitée, société Slock et Benoit

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Slock et Benoit (SB), société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d’appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. André X…, demeurant …,

2°/ de M^me Marie Y…, épouse X…, demeurant …, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^me Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Slock et Benoit, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X…, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’ayant constaté, d’une part, que la société Slock et Benoit avait aggravé l’état des locaux par le défaut total d’entretien et l’absence de travaux d’adaptation à son activité, d’autre part, que les désordres consécutifs à la rupture d’une canalisation étaient la conséquence des mauvais usage et entretien des canalisations endommagées par des matières polluantes, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Slock et Benoit aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Slock et Benoit à payer aux époux X… la somme de 9 000 francs ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Slock et Benoit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.