Infirmation partielle 1 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-18.483 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.483 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 1 juillet 2025, N° 23/01172 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50423 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 25-18.483
Demandeur(s)
: M. [E] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [P] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés,
la SCP Célice, Texidor, Périer
la SCP Krivine et Viaud
Ordonnance
: 50423
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société [Y] notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2025
par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [L] [P],
2°/ à Mme [W] [D], épouse [P],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ à la SCI de l’Etang du Manoir, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société la Résidence de [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 7],
6°/ au conseil départemental d’Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 8], pris en la personne de son président,
7°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine, dont le siège est [Adresse 9],
8°/ à l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 10],
[Localité 1],
9°/ à la société Axis, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 11], prise en la personne de son liquidateur, M. [L] [R].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 4 juin 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Conclusion de contrat ·
- Action ·
- Europe ·
- Public ·
- Étranger ·
- Adresses ·
- Prescription ·
- Dommage
- Coûts supportés par l'entreprise dominante ·
- Avantage retiré par l'entreprise cliente ·
- Pratique anticoncurrentielle ·
- Abus de position dominante ·
- Pratique de prix excessif ·
- Applications diverses ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Concurrence ·
- Critères ·
- Opérateur ·
- Archipel ·
- Polynésie française ·
- Tarifs ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Concurrent ·
- Position dominante ·
- Téléphonie mobile
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Hors délai ·
- Cour de cassation ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Version ·
- Menaces ·
- Pourvoi en cassation ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Certificat médical ·
- Expertise ·
- Mort ·
- Trouble psychique ·
- Part ·
- Médecin ·
- Fait ·
- Responsabilité pénale ·
- Violence ·
- Atteinte
- Appréciation souveraine ·
- Contrats et obligations ·
- Inexécution partielle ·
- Résolution ·
- Protocole d'accord ·
- Sociétés ·
- Inexecution ·
- Part ·
- Obligation ·
- Profit ·
- Cession ·
- Pouvoir souverain ·
- Urssaf ·
- Créanciers
- Cotisations ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Contrainte ·
- Prescription ·
- Recouvrement ·
- Cour de cassation ·
- Indépendant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle judiciaire ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Caution ·
- Tentative
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Assurance chômage ·
- Sociétés ·
- Bretagne ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Inexecution
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Allemagne ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Empoisonnement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Tentative ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Conseiller ·
- Recours ·
- Audience publique
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé ·
- Rejet
- Directeur d'un cabinet de transactions immobilières ·
- Cabinet de transactions immobilières ·
- Mandataire du vendeur ·
- Qualité de mandataire ·
- Mandataire apparent ·
- Agent d'affaires ·
- Intermediaire ·
- Directeur ·
- Acquéreur ·
- Agent immobilier ·
- Mandat apparent ·
- Engagement ·
- Achat ·
- Caractère ·
- Vente ·
- Argument ·
- Pouvoir ·
- Pouvoir de représentation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.