Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.810, Inédit

CA Reims 26 septembre 2024

CASS
Irrecevabilité 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de pourvoi non respecté
La cour a constaté que le pourvoi a été formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par le code de procédure pénale, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims qui a rejeté sa demande de mise en liberté pour violence aggravée et menaces aggravées. Il invoque l'article 568 du code de procédure pénale, arguant que son pourvoi est dans les délais. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, notant qu'il a été formé le 15 avril 2025, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs, qui s'est terminé le 2 octobre 2024. Le pourvoi est donc déclaré hors délai.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.810
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.810
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 26 septembre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267004
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01128
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Sur les parties

Président :	M. Sottet (conseiller doyen faisant fonction de président)

Texte intégral

N° Q 25-83.810 F-D

N° 01128

ODVS

6 AOÛT 2025

IRRECEVABILITE

M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AOÛT 2025

M. [F] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violence aggravée, en récidive, et menaces aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité du pourvoi

1. Selon l’article 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu’au 30 septembre 2024, le pourvoi en cassation devait être formé dans les cinq jours francs suivant la date à laquelle la décision attaquée avait été prononcée ou, le cas échéant, signifiée.

2. En l’espèce, l’arrêt attaqué a été prononcé le 26 septembre 2024 et notifié à M. [H], au greffe de la maison d’arrêt, le lendemain.

3. Dès lors, le délai du pourvoi a expiré le 2 octobre 2024 à 24 heures 00.

4. Ainsi, le pourvoi formé le 15 avril 2025 l’a été hors délai et n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.