Confirmation 19 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.528 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.528 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2024, N° 22/00753 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50572 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 25-10.528
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: Mme [F] et autres
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50572
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 17 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre B), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [Y] [F], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 4],
2°/ à M. [Z], [X], [B] [O], domicilié [Adresse 5],
3°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 2],
4°/ à M. [S] [J], domicilié [Adresse 6] (Allemagne).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 4 septembre 2025
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