Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 8 janvier 2026, n° 24-20.459

CPH Toulon 6 juin 2024

CASS
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inexécution des condamnations
La cour a constaté que la société Entreprise Moderne est en redressement judiciaire et bénéficie d'un plan de remboursement, ce qui rend l'exécution de l'arrêt attaqué susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] a demandé la radiation du pourvoi de la société Entreprise Moderne, invoquant l'inexécution des condamnations et la précarité financière de cette dernière, en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile. La cour a constaté que la société est en redressement judiciaire avec un plan de remboursement, ce qui justifie que l'exécution de l'arrêt pourrait entraîner des conséquences excessives. Par conséquent, la cour rejette la requête en radiation, permettant ainsi au pourvoi de rester inscrit au rôle.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass., 8 janv. 2026, n° 24-20.459
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.459
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Toulon, 6 juin 2024, N° 24/00294
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR90074
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Moderne, Entreprise Moderne c/ société Entreprise, société

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : J 24-20.459

Demandeur : la société Entreprise Moderne

Défendeur : M. [B] et autres

Requête n° : 294/25

Ordonnance n° : 90074 du 8 janvier 2026

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [M] [B], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Entreprise Moderne, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 mars 2025 par laquelle M. [M] [B] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 septembre 2024 par la société Entreprise Moderne à l’encontre du jugement rendu le 6 juin 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulon, dans l’instance enregistrée sous le numéro J 24-20.459 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L’inexécution des condamnations prononcées à l’encontre de la demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi, qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte 1er mars 2016 et qui bénéficie depuis le 22 décembre 2016 d’un plan de redressement par remboursement à 100 % des créanciers sur une durée de 10 ans, prorogé pour d’une durée d’un an par un jugement du 29 mars 2022, justifie de la précarité de sa situation financière.

Dans ce contexte, l’exécution de l’arrêt attaqué serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle