Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 89-15.090, Publié au bulletin
CA Douai 24 mars 1989
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CASS
Cassation 9 octobre 1991

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de conception de l'appareil

    La cour a retenu que l'accident était en relation directe avec un défaut de fabrication et de conception, et que la faute de la victime ne pouvait pas être considérée comme la cause unique du dommage.

  • Rejeté
    Non-respect des conseils du fabricant

    La cour a jugé que la faute de la victime ne pouvait pas exonérer totalement la responsabilité des fabricants, étant donné le défaut de conception de l'appareil.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-15.090, Bull. 1991 I N° 259 p. 171
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-15090
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1991 I N° 259 p. 171
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 24 mars 1989
Textes appliqués :
Code civil 1147
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007027304
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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