Conseil d'État, 6 février 1931, n° 9046

CE
Rejet 6 février 1931

Arguments

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Rejeté
Droit au bénéfice de la campagne double
La cour a estimé que le bénéfice de la campagne double est réservé aux militaires ayant servi dans les formations de gendarmerie qui dépendaient du service de la prévôté aux armées, ce qui n'est pas le cas du sieur Véraghe.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6 févr. 1931, n° 9046
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	9046

Texte intégral

(6 févr. 1931 Section. 9046. Sieur Véraghe. MM. Laroque, rapp. ;
Andrieux, c, du g.; ME Croquez, av.).

Vu la requête présentée pour le sieur Véraghe, gendarme…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 16 nov. 1928, par laquelle le ministre des Pensions lui a concédé une pension qu’il estime insuffisante ;

Vu la loi du 16 avr. 1920; le décret du 2 déc, 1913; les lois des 14 avr. 1924 et 27 déc. 1927, art, 68 ;

Considérant qu’aux termes de l’art. 10-1° de la loi du 16 avr. 1920, sont admis à compter pour le double en sus de la durée effective le temps de service qu’ils ont accompli entre le 2 août 1914 et la date de la cessation des hostilités « les militaires appartenant aux forces organisées placées sous les ordres du général commandant en chef les armées françaises et ayant servi dans la zone des armées »; qu’en vertu de cette disposition, le bénéfice de la campagne double est réservé aux militaires qui ont appartenu aux troupes et services composant les armées en campagne et se trouvant dans la zone des armées, pour le temps pendant lequel ils ont servi dans ces formations ;

Cons. qu’il résulte du décret du 2 déc. 1913 sur le service des armées en campagne, en vigueur au cours de la période considérée, et notamment de l’art. 187 dudit décret, que, durant la dernière guerre, les seules formations de la gendarmerie appartenant aux armées en campagne étaient celles qui dépendaient du service de la prévôté aux armées; qu’il est constant que le gendarme Véraghe a appartenu pendant toute la durée des hostilités non au service de la prévôté aux armées, mais aux brigades de gendarmerie de la place de Dunkerque; que, dès lors, et bien qu’il ait servi à ce titre dans la zone des armées, il n’est pas fondé à prétendre, pour cette période, au bénéfice de la campagne double;…

(Rejet)