REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 02/07/2019

PAR MME NATHALIE DOSTERT, PRESIDENT,

ASSISTEE DE MME MARIE-CLAUDE PERNIN, GREFFIER,

par mise à disposition

RG 2018059186-2

15/11/2018

ENTRE:

1) SAS EDITIONS DALLOZ, dont le siège social est 31-35 rue Froidevaux 75014 Paris – RCS B 572195550 Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe CARON, avocat (C500)

2) SA LEXBASE, dont le siège social est 23 rue d’Aumale 75009 Paris – RCS B 418040218 Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe CARON, avocat (C500) en présence de M. B R de O, directeur général de la SA LEXBASE

3) SA LEXISNEXIS, dont le siège social est 141 rue de Javel 75015 Paris – RCS B 552029431 Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe CARON, avocat (C500)

4) SA LEXTENSO EDITIONS, dont le siège social est 70 rue du Gouverneur Général Félix Eboue 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS B 552119455 Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe CARON, avocat (C500)

5) SAS WOLTERS KLUWER FRANCE, dont le siège social est 14 rue Fructidor 75017 Paris – RCS B 480081306 Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe CARON, avocat (C500)

ET:

SAS FORSETI (nom commercial DOCTRINE), dont le siège social est 24 rue du Mail 75002 Paris – RCS B 820867877

Partie défenderesse : comparant par M^e Alexandra NERI, avocat (J025)

En présence de la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, demeurant au Palais dudit tribunal, 1 quai de la Corse 75004 Paris.

Par ordonnance en date du 01/03/2019, à laquelle il convient de reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, nous avons :

« – Statué par ordonnance contradictoire en premier ressort, – Rejeté la demande de sursis à statuer,

 – Commis la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, huissiers de justice de ce tribunal, prise en la personne de M^e ASPERTI, pour procéder à l’inventaire et à l’indexation des pièces, avec faculté pour lui de se faire assister de tout technicien de son choix, notamment expert informatique, pour mettre à exécution la présente ordonnance,

- Renvoyé la cause au 2 avril 2019 à 14 heures pour la levée du séquestre des pièces objet de la liste no2, – Dit qu’il appartient à la SAS FORSETI, conformément aux articles L 153-1 et R 153-1 à R 153-8 du code de commerce, de justifier du secret des affaires invoqué à l’appui de son refus de communiquer certaines pièces,

- Renvoyé la cause au 14 maj 2019 à 14 heures pour la levée du séquestre des pièces objets de la liste no1, – Réservé les frais et dépens. »

A l’audience du 02/04/2019 :

Le conseil de SAS FORSETI (nom commercial DOCTRINE) dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

A titre principal, Débouter les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO EDITIONS et WOLTERS KLUWER France de leur demande de levée du séquestre pour l’ensemble des pièces de la liste n°2,

A titre subsidiaire, Ordonner la levée partielle du séquestre, pour les seules pièces de la liste n°2 présentant un lien caractérisé avec les faits reprochés à la société FORSETI tels que décrits par les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO EDITIONS et WOLTERS KLUWER France dans leur requête du 2 octobre 2018, et permettant effectivement l’établissement de la preuve de ces faits en vue d’un procés sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, de la concurrence déloyale ou du parasitisme économique, En tout état de cause, Réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Nous avons donné acte :

- à M^e DUHAMEL, és qualités de séquestre, de ce qu’il remet à la SAS FORSETI un DVD

tenant l’inventaire de l’intégralité des courriels sous un format EXCEL

- à la SAS FORSETI de ce qu’elle s’engage à adresser à M^e DUHAMEL, és qualités de séquestre, au plus tard le 06/04/2019 le fichier mentionnant les catégories et les numéros des pièces concernées.

Nous avons renvoyé la cause au 10/04/2019 à 15 H 30 pour la levée du séquestre des pièces objet de la liste n°2.

A l’audience du 10/04/2019 :

Les parties sont représentées par leur conseil respectif, en présence de la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, és qualités de séquestre.

Par ordonnance mise à disposition le 15/04/2019, à laquelle il convient de se reporter, nous avons :

« Statué par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l’ordonnance du 02/10/2018, Ordonné à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, de communiquer par mail le courriel portant le numéro d’indexation 2560 aux SAS EDITIONS DALLOZ, SA LEXBASE, SA LEXISNEXIS, SA LEXTENSO EDITIONS et SAS WOLTERS KLUWER France dès la signification de la présente ordonnance.

En ce qui concerne les courriels numérotés ci-aprés ainsi que les 181 courriels qui contenaient des fractions de mots clés, et pour lesquels la communication n’est pas accordée, ordonné à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, de procéder à leur destruction à l’issue finale de la levée de séquestre, et que dans cette attente ils resteront séquestrés entre les mains de ce demier:

- 2250 – 2424 – 2658 – 2325 – 6058 – 1815 – 2288 – 2291 – 2308- 2473 – 6061 – 6073 – 4477 – 1921 – 2333 – 5010 – 5013 – 4497 – 4501 – 4502 -6049 – 6050 – 6051 – 6060 – 6063 – 6064 – 6065 – 3563 – 3564 – 3621 – 3623 – 3627 – 3644 – 3679 – 3702 – 3781 – 3782 – 4500 – 3055 – 6183 – 6182 – 1484 – 2369 – 2375 – 1671 – 1672 – 1690 – 1688 – 1694 – 3015 – 3036 – 3133 – 3134 – 3135 – 3136 – 3137 – 1139 – 1257 – 1282 – 1290 – 1344 – 1345 – 1346 – 1347 – 1379 – 1743 – 1937 – 2297 – 2300 – 2305 – 2306 – 2307 – 2316 – 2368 – 2377 – 2454 – 2455 – 1405 – 1406 – 1409 – 1711 – 1425 – 6032 – 6038 – 6040 – 3247 – 6041 – 1170 – 1171 – 1179 – 3222 – 1255 – 1261 – 1262 – 1263 – 3501 – 3502 – 3560 – 1317 – 1324 – 3624 – 1352 – 3711 – 3761 – 3762 – 3771 – 1445 – 3933 – 3937 – 3938-3976 – 4110 – 4106 – 4111 – 4123 – 4124 – 4151 – 4163 – 4162 – 4165 – 4221 – 4230 – 1670 – 6099 – 6102 – 4328 – 1729 – 6109 – 4349 – 4364 – 1789 – 4384 – 1796 – 4417 – 4489 – 4520 – 4521 – 4523 – 2031 – 2038 – 2077 – 2130 – 4607 – 2142 – 2144 – 2146 – 2170 – 4673 – 2180 – 2181 – 4713 – 2186 – 4741 – 2201 – 2202 – 2204 – 2211 – 2219 – 2221 – 6175 – 2237 – 2245 – 2250 – 2343 – 2364 – 2367 – 2383 – 4908 – 4909 – 2404 – 4916 – 2413 – 2440 – 4937 – 2442 – 2447 – 2450 – 2464 – 2471 – 2472 – 2474 – 2498 – 2503 – 2504 – 2512 – 6263 – 2515 – 2521 – 2539 – 5012 – 5036 – 2556 – 2557 – 2562 -2587 – 2588 – 2592 – 5115 – 2593 – 6305 – 6306 – 6307 – 2595-5122 – 2617 – 2627 – 2652 – 5172 – 5201 – 2659 – 3451 – 3608 – 3939 – 2598 – 2603 – 2604 – 2609 – 5131 – 5134 – 5135 – 1837 – 1018 – 1025 – 1026 – 1036 – 1077 – 1093 – 1098 – 1099 – 1117 – 1125 – 3279 – 1127 – 1128 – 1129 – 3286 – 1153 – 3292 – 1033 – 1881 – 1891 – 1898 – 1899 – 1900 – 1901 – 1902 – 1913 – 1990 – 2037 – 4570 – 2102 – 4572 – 4599 – 2123 – 2127 – 2169 – 2223 – 2235 – 2239 – 2241 – 2249 – 2253 – 2263 – 4832 – 2264 – 4833 – 2265 – 4838 – 2294 – 2310 – 2311 – 2315 – 2317 – 2319 – 2320 – 2323 – 2331 – 2332 – 2339 – 2340 – 2365 – 4915 – 4949 – 1906 – 1960 – 1963 – 1970 – 1712 – 1713 – 1714 – 1715 – 1716 – 1717 – 1718 – 1719 – 1774 – 2107 – 2108 – 2109 – 2104 – 2105 – 1841 – 6012-6013

Renvoyé la cause au 14/05/2019 – 14 heures – pour la levée du séquestre des pièces objets de la liste n°1 et avons indiqué que la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités, informera le juge des référés de la date à laquelle il communiquera le fichier actualisé de la liste no 1 à la SAS FORSETI. Réservé les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. »

A l’audience du 14/05/2019:

Le conseil de la SA FORSETI (nom commercial DOCTRINE) dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :

A titre principal, Débouter les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO EDITIONS et WOLTERS KLUWER France de leur demande de levée de séquestre, A titre subsidiaire, Dire et juger, s’agissant de la « Note d’intervention technique » établie par M^e DUHAMEL, que seule une version confidentielle, expurgée des éléments relevant du secret des affaires qui ne sont pas utiles à la solution du litige, pourra être communiquée, Désigner les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties demanderesses, avoir accès aux pièces concernées, Rappeler en tant que de besoin que la levée du séquestre ne pourra pas être exécutée à titre provisoire, En tout état de cause,

Condamner les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO EDITIONS et WOLTERS KLUWER France à supporter les dépens et à payer à la société FORSETI la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil des sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO EDITIONS et WOLTERS KLUWER France dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article L. 153-1 du code de commerce, Vu les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce,

Ordonner la levée des pièces séquestrées dans l’étude d’huissiers ayant procédé à l’exécution de la mesure d’instruction in futurum, et autoriser Maîtres ASPERTI et DUHAMEL à remettre aux sociétés demanderesses l’ensemble des pièces séquestrées à l’occasion des opérations réalisées le 5 octobre 2018 dans les locaux de la société FORSETI, à l’exception de celles dont il a été considéré qu’elles n’étaient pas nécessaires au litige à venir, Dans l’hypothèse où certaines pièces seraient susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, autoriser U A, I Q, N S, E T et B R de O à y avoir accés, En tout état de cause, Débouter la société FORSETI de l’ensemble de ses réclamations, Condamner la société FORSETI à payer aux sociétés demanderesses la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par le Cabinet Christophe CARON, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

En présence de la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, és qualités de séquestre.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 07/06/2019 à 16 heures.

Nous constatons qu’il a été procédé au tri des documents de la liste n°2 et nous avons donc procédé à l’examen des pièces séquestrées faisant l’objet de ladite liste.

A l’issue de cet examen:

En ce qui concerne les 130 courriels ne répondant pas aux conditions de la protection du secret des affaires, et numérotés ci-après, nous ordonnerons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, de procéder à leur destruction :

1218.eml – 1319.eml – 1392.eml – 1393,eml – 1413.eml – 1428.eml – 1435.eml – 1436.emi – 1437.em) – 1440.eml – 1445.eml – 1486.eml – 1527.eml – 1572.eml – 1573.eml – 1722.eml – 1754.eml – 1756.eml – 1759.eml – 1774.eml – 1802.eml – 1828.eml – 1829.emi – 1830.eml – 1838.emi – 1840.emi – 1850.eml – 1871.eml – 1876.eml – 1877.emi – 1900.eml – 1910.emi – 1920.eml – 1943.eml – 1975.emi – 2017.eml – 2018.eml – 2026.eml – 2043.eml – 2087.eml – 2088.emi – 2089.eml – 2090.emi – 2099.emi – 2100.emi – 2101.emi – 2102.eml – 2125.emi 2126.eml – 2127.eml – 2148.emi – 2152.eml – 2178.eml – 2179.eml – 2180.eml – 2214.eml – 2215.eml – 2216,emi – 2256.emi – 2283.emi – 2284.eml – 2285.eml – 2295.eml – 2296.emi 2304.eml – 2305.eml – 2373.emi – 2374.eml – 2375.emi – 2376.eml – 2377.eml – 2390.eml – 

2391.eml – 2392.eml – 2393.emi – 2394.eml – 2396.emi – 2397.em) – 2401.eml – 2402.emi 2403.eml – 2409.eml – 2414.eml – 2420.eml – 2423.eml – 2424.eml – 2431.eml – 2432.eml – 2433.eml – 2434.eml – 2435.eml – 2443.eml – 2444.eml – 2445.eml – 2453.eml – 2465.eml – 2489.eml – 2490.eml – 2491.emi – 2511.emi – 2513.emi – 2514.emi – 2535.eml – 2536.eml – 

538.eml – 2539.eml – 2540.eml – 2569.emi – 2570.eml – 2571.eml – 2573.eml – 2574.eml – 2575.eml – 2576.eml – 2594.eml – 2595.eml – 2599.eml – 2605.eml – 2606.eml – 2636.eml – 2637.eml – 2660.emi – 2703.eml – 2704.emi – 2710.eml – 2711.eml – 2848.eml – 2849.emi – 2852.eml

En ce qui concerne les 234 courriels ne comportant pas de mots clés ou couverts par le secret des affaires, et numérotés ci-après, nous ordonnerons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, de procéder à leur destruction :

1044.eml – 1077.eml – 1078.eml – 1079.eml – 1080.emi – 1082.eml – 1083.eml – 1084.eml – 1115.eml – 1227.eml – 1297.eml – 1497.eml – 1621.eml – 1622.emi – 1623.emi – 1624.emi 1755.eml – 1896.emi – 1909.eml – 1912.eml – 2004.eml – 2005.eml – 2083.eml – 2120.eml – 2121.eml – 2224.eml – 2265.eml – 2266.emi – 2297.eml – 2398.eml – 2544.eml – 2545.eml – 2586.eml – 2597.eml – 2598.eml – 2600.eml – 2601.eml – 2602.eml – 2603.eml – 2604.eml – 2608.eml – 2609.eml – 2610.emi – 2611.emi – 2612.eml – 2615.eml – 2616.eml – 2617.eml – 2618.eml – 2619.eml – 2621.emi – 2623.eml – 2624.eml – 2626.eml – 2627.eml – 2628.eml – 2629.emi – 2630.eml – 2632.em) – 2633.emi – 2634.eml – 2635.eml – 2639.em) – 2640.eml – 2641.eml – 2642.eml – 2643.emi – 2644.eml – 2645.eml – 2646.eml – 2647.eml – 2648.emi 2649.eml – 2650.eml – 2651.eml – 2652.eml – 2653.eml – 2654.eml – 2659.eml – 2661.eml – 2662.eml – 2663.eml – 2664.emi – 2667.eml – 2668.eml – 2669.emi – 2670.eml – 2674.eml – 2675.eml – 2677.eml – 2678.eml – 2679.eml – 2680.eml – 2683.eml – 2684.eml – 2685.em 2686.eml – 2687.eml – 2688.eml – 2689.eml – 2690.eml – 2691.eml – 2694.eml – 2695.eml – 2696.emi – 2697.eml – 2698.emi – 2700.eml – 2701.eml – 2702.eml – 2705.eml – 2706.eml – 2707.eml – 2708.eml – 2709.eml – 2712.eml -2717.eml – 2718.eml – 2719.eml – 2720.eml – 2721.eml – 2722.eml – 2723.eml – 2724.eml – 2725.eml – 2726.eml – 2727.eml – 2728.eml – 2730.eml -2731.eml – 2732.eml – 2733.eml – 2734.emi – 2735.eml – 2736.eml – 2737.eml – 2738.eml – 2739.eml – 2740.eml – 2741.eml – 2742.eml – 2743.emi – 2745.eml – 2746.eml – 2748.eml – 2749.eml – 2750.eml – 2751.eml – 2752.eml -2753.eml – 2754.eml – 2755.eml – 2756.eml -2758.eml – 2759.eml – 2760.eml – 2761.eml – 2762.eml – 2763.eml – 2764.eml – 2765.eml – 2766.eml – 2767.eml – 2768.eml -2769.eml – 2779.eml – 2780.eml – 2781.eml – 2782.eml – 2783.emi – 2784.eml – 2786.eml – 2787.eml – 2788.eml -2789.eml – 2790.eml – 2791.eml – 2792.eml -2793.eml – 2794.emi – 2795.eml – 2796.eml – 2797.eml – 2798.eml – 2799.eml – 2800.eml – 2801.eml – 2802.em] – 2805.emi – 2807.eml – 2808.eml – 2809.emi 2810.eml – 2811.eml – 2812.eml – 2813.emi – 2814.eml – 2815.eml – 2816.eml – 2817.eml – 2818.eml – 2820.eml – 2821.eml – 2822.eml – 2823.emi – 2824.emi – 2825.emi – 2827.emi – 2828.eml – 2829.eml – 2830.eml – 2831.eml – 2832.eml – 2834.eml – 2835.eml – 2838.eml – 2839.eml – 2840.eml – 2841.eml – 2843.eml – 2844.eml – 2846.eml – 2847.eml – 2850.eml – 2851.eml – 2853.eml – 2854.eml – 2855.eml – 2856.emi – 2857.eml – 2858.eml – 2859.eml – 2860.emi – 2861.eml

En ce qui concerne les courriels relevant du secret des affaires références dans la liste no1 nous constaterons qu’ils sont sans rapport avec l’objet du litige et nous ordonnerons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, és qualités de séquestre, de procéder à leur destruction.

Nous constaterons également que la note technique dressée lors des opérations de constat du 5 octobre 2018, les factures des noms de domaine et la liste des contenus ne sont pas utiles à la solution du litige et nous ordonnerons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, de procéder à leur destruction.

Cependant dirons que la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, és qualités de séquestre, ne pourra procéder à la destruction des pièces dont la communication n’est pas accordée, qu’après que la présente ordonnance soit devenue définitive, ou en cas d’appel, le prononcé de la décision de la cour d’appel venant confirmer ou infirmer ladite ordonnance, que dans cette attente conservera sous séquestre l’ensemble des pièces.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie défenderesse une somme de 15.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

En ce qui concerne la liste numéro 2:

- les 130 courriels ne répondant pas aux conditions de la protection du secret des affaires, et numérotés ci-après, ordonnons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, és qualités de séquestre, de procéder à leur destruction :

1218.eml – 1319.eml – 1392.eml – 1393.eml – 1413.eml – 1428.eml – 1435.emi – 1436.eml – 1437.eml – 1440.eml – 1445.eml – 1486.eml – 1527.emi – 1572.eml – 1573.eml – 1722.emi – 1754.eml – 1756.emi – 1759.eml – 1774.eml – 1802.eml – 1828.emi – 1829.eml – 1830.eml – 1838.eml – 1840.eml – 1850.emi – 1871.eml – 1876.eml – 1877.eml – 1900.emi – 1910.eml – 1920.eml – 1943.eml – 1975.eml – 2017.eml – 2018.eml – 2026.eml – 2043.eml – 2087.eml – 2088.eml – 2089.eml – 2090.eml – 2099.eml – 2100.eml – 2101.eml – 2102.eml – 2125.eml – 2126.emi – 2127.emi – 2148.em – 2152.eml – 2178.eml – 2179.emt – 2180.eml – 2214.eml – 2215.eml – 2216.eml – 2256.eml – 2283.eml – 2284.eml – 2285.eml – 2295.emi – 2296.emi – 2304.eml – 2305.eml – 2373.eml – 2374.eml – 2375.eml – 2376.eml – 2377.eml – 2390.eml – 2391.eml – 2392.eml – 2393.emi – 2394.eml – 2396.eml – 2397.eml – 2401.eml – 2402.eml – 2403.eml – 2409.emi – 2414.emi – 2420.eml – 2423.eml – 2424.eml – 2431.eml – 2432.eml – 2433.emi – 2434.emi – 2435.eml – 2443.eml – 2444.eml – 2445.eml – 2453.eml – 2465.eml – 2489.eml – 2490.eml – 2491.eml – 2511.eml – 2513.eml – 2514.eml – 2535.eml – 2536.emi – 2537.eml – 2538.eml – 2539.eml – 2540.emi – 2569.eml – 2570.eml – 2571.eml – 2573.eml – 2574.emi – 2575.eml – 2576.emi – 2594.eml – 2595.eml – 2599.eml – 2605.eml – 2606.eml – 2636.eml – 2637.eml – 2660.eml – 2703.eml – 2704.eml – 2710.eml – 2711.eml – 2848.eml – 2849.eml – 2852.eml

- les 234 courriels ne comportant pas de mots clés ou couverts par le secret des affaires, et numérotés ci-après, ordonnons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, de procéder à leur destruction :

1044.emi – 1077.eml – 1078.eml – 1079.emi – 1080.emi – 1082.eml – 1083.eml – 1084.eml – 1115.eml – 1227.eml – 1297.eml – 1497.eml – 1621.eml – 1622.eml – 1623.eml – 1624.emi – 1755.eml – 1896.emi – 1909.eml – 1912.eml – 2004.eml – 2005.eml – 2083.eml – 2120.eml – 2121.eml – 2224.emi – 2265.em) – 2266.eml – 2297.eml – 2398.eml – 2544.eml – 2545.eml – 2586.eml – 2597.eml – 2598.eml – 2600.emi – 2601.eml – 2602.eml – 2603.eml – 2604.eml – 2608.eml – 2609.eml – 2610.eml – 2611.emi – 2612.emi – 2615.eml – 2616.eml – 2617.eml – 2618.eml – 2619.eml – 2621.eml – 2623.eml – 2624.emi – 2626.emi – 2627.eml – 2628.emi – 2629.emi – 2630.eml – 2632.eml – 2633.eml – 2634.eml – 2635.emi – 2639.eml – 2640.eml – 2641.eml – 2642.emi – 2643.eml – 2644.eml – 2645,emi – 2646.eml – 2647.eml – 2648.eml – 2649.eml – 2650.eml – 2651.eml – 2652.eml – 2653.eml – 2654.eml – 2659.eml – 2661.eml – 2662.emi – 2663.eml – 2664.eml – 2667.emi – 2668.eml – 2669.eml – 2670.eml – 2674.emi – 2675.eml – 2677.emi – 2678.eml – 2679.eml – 2680.emi – 2683.eml – 2684.eml – 2685.emi – 2686.eml – 2687.eml – 2688.eml – 2689.eml – 2690.eml – 2691.emi – 2694.emi – 2695.eml – 2696.eml – 2697.eml – 2698.eml – 2700.eml – 2701.eml – 2702.eml – 2705.eml – 2706.eml – 2707.eml – 2708.eml – 2709.emi – 2712.eml -2717.eml – 2718.eml – 2719.emi – 2720.eml – 2721.emi – 2722.eml – 2723.eml – 2724.emi – 2725.eml – 2726.eml – 2727.eml – 2728.eml – 2730.emi – 2731.eml – 2732.eml – 2733.eml -2734.emi – 2735.eml – 2736.emi – 2737.emi – 2738.eml – 2739.eml – 2740.eml -2741.eml – 2742.eml – 2743.eml – 2745.eml – 2746.eml – 2748.eml – 2749.eml – 2750.emi – 2751.eml -2752.eml -2753.eml – 2754.eml – 2755.emi 2756.eml – 2758.emi – 2759.emi – 2760.eml -2761.eml – 2762.eml – 2763.eml – 2764.eml – 2765.eml – 2766.emi – 2767.eml – 2768.eml -2769.eml – 2779.eml – 2780.eml – 2781.eml – 2782.eml – 2783.emi – 2784.emi – 2786.eml – 2787.eml – 2788.eml – 2789.eml – 2790.eml – 2791.eml – 2792.eml – 2793.eml – 2794.eml – 2795.eml – 2796.emi – 2797.eml – 2798.eml – 2799.eml – 2800.eml – 2801.emi – 2802.eml – 2805.emi – 2807.eml – 2808.emi – 2809.eml – 2810.eml – 2811.eml – 2812.eml – 2813.eml – 2814.eml – 2815.eml – 2816.eml – 2817.emi – 2818.eml – 2820.emi – 2821.eml – 2822.eml – 2823.eml – 2824.eml – 2825.eml – 2827.emi – 2828.emi – 2829.eml – 2830.emi – 2831.emi – 2832.emi – 2834.emi – 2835.eml – 2838.eml – 2839.eml – 2840.eml – 2841.eml – 2843.eml – 2844.eml – 2846.emi – 2847.eml – 2850.eml – 2851.emi – 2853.eml – 2854.emi – 2855.eml – 2856.emi – 2857.emi – 2858.emi – 2859.emi – 2860.eml – 2861.eml

En ce qui concerne les courriels relevant du secret des affaires référencés dans la liste n°1 nous constaterons qu’ils sont sans rapport avec l’objet du litige et ordonnons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, és qualités de séquestre, de procéder à leur destruction.

Constatons également que la note technique dressée lors des opérations de constat du 5 octobre 2018, les factures des noms de domaine et la liste des contenus ne sont pas utiles à la solution du litige et nous ordonnerons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, és qualités de séquestre, de procéder à leur destruction,

Cependant disons que la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, és qualités de séquestre, ne pourra procéder à la destruction des pièces dont la communication n’est pas accordée, qu’après que la présente ordonnance soit devenue définitive, ou en cas d’appel, le prononcé de la décision de la cour d’appel venant confirmer ou infirmer ladite ordonnance, que dans cette attente conservera sous séquestre l’ensemble des pièces,

Condamnons les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO EDITIONS et WOLTERS KLUWER France à payer à la SAS FORSETI (nom commercial DOCTRINE) la somme de 15 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO EDITIONS et WOLTERS KLUWER France aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 133,47 € TTC dont 22,03 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Nathalie Dostert président et M^me Marie Claude Pernin greffier,

M^me Marie-Claude Perpin
M^me Nathalie Dostert