Conseil d'État, 13 juillet 1961, n° 49980

CE
Annulation 13 juillet 1961

Arguments

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Rejeté
Cessation de la propriété suite à la préemption
La cour a estimé que la question de la propriété devait être tranchée par l'autorité compétente avant de statuer sur la demande de décharge, ce qui a conduit à l'annulation du jugement du tribunal administratif.
Rejeté
Portée rétroactive de la renonciation à la préemption
La cour a jugé que cette question de propriété devait être résolue par l'autorité judiciaire avant que le tribunal administratif ne puisse statuer sur la demande de décharge.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après un jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant accordé au sieur Y une décharge des impositions à la contribution foncière pour les années 1950 à 1952. L'administration a contesté cette décision, arguant que la renonciation à son droit de préemption n'avait pas d'effet rétroactif, et que la question de propriété devait être tranchée par l'autorité judiciaire, conformément à l'article 1428 du Code général des impôts. Le Conseil d'État casse le jugement du tribunal administratif, considérant qu'il était inapproprié de statuer sans que la question préjudicielle ait été résolue. Il renvoie donc le dossier au tribunal administratif pour réexamen après décision de l'autorité judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CE, 13 juil. 1961, n° 49980
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	49980

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

49.980

finances of

" Y

- -

ion lue le

13 Juillet 1961

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

Le Conseil d’Etat statuant au Contentieux;

(Section du Contentieux, 8ème Sous-Section);

Vu le recours du Secrétaire d’Etat aux Fi nances, ledit recours enregistré au Secrétariat de la Section. du Contentieux du Conseil d’Etat le 29 Janvier 1960 et tendant

à ce qu’il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 18 Mars 1959 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé au sieur X Y la décharge des impositions à la contribution foncière des propriétés bâties auxquelles celui-ci a été assujetti sur les rôles de la commune de La Teste (Gironde) au titre des années 1950, 1951 et 1952;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1428;

Vu le décret du 30 Septembre 1953;

Vu le décret du 28 Novembre 1953;

Our M. Z A, Maître des Requêtes, en son rapport;

Out M. POUSSIERE, Maitre des Requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions;

30x
M. M.

Considérant que, pour demander au Tribunal Administrati de Bordeaux la décharge des impositions à la contribution f sièn des propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titr es années 1950, 1951 et 1952 sur les rôles de la commune de la . Teste à raison d’une villa dont il aurait été propriétaire au Pyla sur le territoire de ladite commune, le sieur Y a fait valoir qu’à la suite de la préemption exercée sur cett villa par l’Administration de l’enregistrement, en applicata s de l’article 38 de l’ordonnance du 15 Apût 1945, le 14 avril 1947, il aurait à partir de cette date et jusqu’en 2 juillet 9

1952, date à laquelle ladite administration luia con aftre qu’elle renonçait à l’exercice de son droit de pré emption, cessé d’être propriétaire de la villa dont s’agit et, par voie de conséquence, d’être imposable à la contribution foncière des propriétés bâties à raison de ladite villa ; que, dans le mémoire en défense qu’elle a produit devant les pre miers juges, l’administration a soutenu, de son côté, que sa renonciation à l’exercice du droit de préemption aurait eu une portée rétroactive et que, dès lors, la préemption exercée en 1947 devant être tenue pour nulle et/nul effet, le sieur Y devait être regardé comme n’ayant pas cessé d’être pro priétaire de la villa en cause et, par suite, d’être imposable à la contribution litigieuse pour les années en cause ;

Considérant que le jugement de la réclamation du sieur Y était ainsi subordonné à la solution d’une question de propriété dont il n’appartenait pas à la juridiction administra tive de connaitre comme le rappelle l’article 1428 du Code Géné ral des Impôts ; que, dès lors, c’est à tort que le Tribunal Administratif a accordé la décharge sollicitée sane avoir surais à statuer jusqu’à ce que cette question ait été tranchée par l’autorité compétente ; qu’il y a lieu, par suite, d’annuler le jugement attaqué, et de renvoyer le sieur Y devant le Tribunal Administratif pour qu’il y soit etatué à nouveau sur sa demande après que l’autorité judiciaire se sera prononcée sur la question préjudicielle aus-indiquée ;

DE C I DE :

---- GE

Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal Administratif de Bordeaux est annulé.

^A^r^tⁱ^c^le 2 Le sieur Y est renvoyé devant le tribunal GEOROLOGÉRICO ALES

Administratif pour qu’il y soit statué à nouveau eur as demande,

après instruction régulière

^A^r^tⁱ^c^le 3 : Expédition de la Cirm paddedCo pat au Ministre des Finances et de

présente dédision sera transmise s Affaires Economiques.