CE
Annulation 22 octobre 1965
Annulation 22 octobre 1965
Résumé de la juridiction
Contrôle du juge administratif sur la régularité au regard des statuts d’un syndicat, de l’habilitation d’un représentant du syndicat pour agir en justice.
Régularité de l’habilitation d’un représentant d’un syndicat pour agir en justice, au regard d’un statut de droit privé. Contrôle du juge administratif sur la régularité au regard des statuts d’un syndicat de l’habilitation d’un représentant du syndicat pour agir en justice.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 22 oct. 1965, n° 59107, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 59107 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Annulation rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007636639 |
Sur les parties
| Rapporteur : | M. Coudurier |
|---|---|
| Rapporteur public : | M. Bertrand |
Texte intégral
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