Séance du 25 nov. – Lecture du 9 déc. 1966
M. X rap. – M. Y C. du Gouvernement
M^e Fortunet et M^e Landousy evocata
MaLo
Considérant que le Préfet de la Marne a, par un arrêté du 16 juin 1959 pris sur l’avis de la Commission administrative de l’hôpital-hospine de Sainte-Menehould, en date du 4 juin 1959, désigné le sieur Z pour remplacer le sieur AA AB, chirurgien de l’hôpital, pendant la durée du congé anmel de ce dernier du 26 juin au 1er août 1959; qu’ultérieurement, le préfet ayant constaté que le sieur Z ne possédait pas les titres et diplômes requis a, par un nouvel arrêté du 18 juillet 1959, rapporté celui du 16 juin précédent; que le Président de la Commission administrative de l’hôpital-hospice a par télégramme du même jour enjoint au sieur AAAB de ren- trer d’urgence à Sainte-Menehould dans les 48 heures pour assu rer son service en invoquant « une situation administrative gra- ve »; que le sieur AAAB a déféré à cet ordre;
Considérant que, si le requérent, qui pouvait à tout mo- ment pendant la durée de son congé être rappelé à son poste en cas de nécessité, n’est pas fondé à réclamer 1'indemnisation du trouble que l’interruption de son congé lui a causé, il res sort de l’instruction que, se trouvant en séjour à Rabat où il s’était rendu avec sa famille, dans sa voiture personnelle, il a dû, à raison de l’éloignement de son poste et de l’urgence de son retour, emprunter le voie aérienne pour regagner imme diatement la France et qu’il a été obligé de revenir plus tard rechercher à Rabat sa famille et se voiture; que, du fait de ces voyages entre le lieu où il passait son congé et celui où 11 exerçait ses fonctions, le sieur AAneo a été obligé de supporter des dépenses s’élevant au montant justifié de 941,82 F pour l’exécution de l’ordre qu’il avait requ; que, dès lors, en l’absence de toute faute personnelle à l’origine de cet ordre qu’il avait rege, le requérant est fondé à demander Le remboursement par l’hopital-hospice de Sainte-Menehould de la somme de 941,82 F avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la commission administrative de la demande présentée le 21 juillet 1959 par le sieur AAAB;
Sur les dépens de première instance:
Considérant que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la char ge de l’hôpital-hospice de Sainte-Menehould;

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DECIDE
Article 1er Le jugement du Tribunal administratif de Chalone sur-Marne en date du 30 cetobre 1962, ensemble la délibération de la Commission administrative de l’hopital-hospice de Sainte-
Manshould en date du 7 décembre 1959 sont annulés.
Article 2 L’hopital-hospice de Sainte-Menehould est condamné à payer au sieux AAAB une indemnité de 941,82 F avec inté- rêts au taux légal à compter de la date de réception par la commission administrative dudit hopital-hospice de la demande présentée par l’intéressé le 21 juillet 1959.
Article 3 Le surplus das conclusions de la requête eusvisé du sieur AAnes et le surplus de sa demande présentée devant le Tribunal administratif sont rejetés.
Article 4 Les dépens de première instance et d’appel sont à la charge de l’hôpital-hospice de Sainte-Menehould
Article 5 Expedition de la présente décision sera transmise au Ministre des Affaires sociales,