Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 54-755

CE
Annulation 13 juillet 1965

Arguments

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Accepté
Incompétence du Conseil d'État
La cour a constaté que le décret a été pris sans délibération de l'assemblée générale du Conseil d'État, ce qui entache le décret d'incompétence.

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Sur la décision

Référence :	CE, 13 juil. 1965, n° 54-755
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	54-755

Texte intégral

428 13 JUILLET 1965.

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS. FORME. Questions générales. Règlements d’adm nistration publique. Nécessité d’une délibération par l’Assemblée générale du Consel d’Etat.

(13 juillet. Assemblée. – 54.755. Sieur d’X. -

MM. Y, rapp.; Kahn, c. du g., M^e Z, av.). REQUÊTE du sieur d’X, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret di 7 avril 1961 portant délimitation des rivages de la mer sur le littoral de la commune de Pointe

à-Pitre; Vu l’ordonnance sur la marine du mois d’août 1681; le décret-loi du 21 février 1852; le décret du 30 juin 1955; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 le décret du 30 juillet 1963; le Code général des impôts;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête :- CONSIDÉRANT qu’au termes des dispositions applicables à la date du décret attaqué, de l’article 2 di décret-loi du 21 février 1852 rendu applicable à la Guadeloupe par le décret du 30 juin 1955, les limites de la mer sont déterminées par décrets rendus dans la forme des règlements d’administration publique; qu’en vertu des dispositions alors e vigueur de l’article 22 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 et de l’article 20 du décret de même date, portant règlement intérieur du Conseil d’Etat, les règlements d’ad ministration publique sont délibérés par le Conseil d’Etat en assemblée générale;

Cons. que le décret attaqué en date du 7 avril 1961 a été pris sans que l’assemblée générale du Conseil d’Etat ait été appelée à en délibérer; que, dès lors, ledit décre est entaché d’incompétence et qu’il y a lieu de l’annuler; … (Annulation; dépens exposés devant le Conseil d’Etat mis à la charge de l’Etat).