M^e LEPETITRA J
7129 Cour d’Appel de Versailles
Des minutes du greffe Tribunal judiciaire de Pontoise a été extrait le jugement dont la teneur suit:du Tribunal judiciaire de PONTOISE
Jugement prononcé le : 27/03/2025
7EME CHAMBRE 4
No minute : 107 M
No parquet : 23321⁰⁰⁰⁶⁰²
JUGEMENT CORRECTIONNEL
SUR OPPOSITION
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le VINGT-SEPT
MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ.
composé de Madame BABA-AISSA Nawelle, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Monsieur HERVY Anthony, greffier,
en présence de Madame ROBERT-LOTZ Véronique, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Jugé et opposant
Nom: X Y, Z né le […] à COLOMBES (Hauts-De-Seine) de X AA et de AB AC AD
Nation^alité : française Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : EXAMINATEUR
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale: libre
comparant assisté de Maître LEPETITPAS Paul avocat au barreau de
PONTOISE,
Prévenu des chefs de : CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE :
CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME
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(SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) faits commis le 13 février 2023 à 01h45 à […] L AILLERIE
CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX
CIRCONSTANCES faits commis le 13 février 2023 à 01h45 à […] L AILLERIE
DEBATS
A l’appel de la cause, une exception portant sur l’extinction de l’action publique en raison de la prescription du fait contraventionnel de CONDUITE D’UN VEHICULE
A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES faits commis le 13 février 2023 à 01h45 à […] L AILLERIE a été relevée d’office par le tribunal concernant X Y.
Le ministère public et le conseil du prévenu ont été entendus en leurs observations.
La présidente a constaté l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître LEPETITPAS Paul, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Par ordonnance pénale en date du 2 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré X Y, Z coupable des faits qui lui étaient reprochés ;
Pour les faits de CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT
ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80
GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) commis le 13 février 2023 à 01h45 à […] L AILLERIE
- a condamné X Y, Z au paiement d’ une amende de deux cent cinquante euros (250 euros) ;
à titre de peine complémentaire
- a prononcé à l’encontre de X Y, Z la suspension de son permis
⚫ de conduire pour une durée de DEUX MOIS ;
Pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU
EGARD AUX CIRCONSTANCES commis le 13 février 2023 à 01h45 à […] L
AILLERIE
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 – a condamné X Y, Z au paiement d’ une amende de cent cinquante euros (150 euros);
Opposition à cette décision a été formée par X Y par l’intermédiaire de son conseil Maître LEPETITPAS Paul, le 23 février 2024 par déclaration au greffe.
Maître LEPETITPAS Paul, conseil de X Y, a reçu copie contre émargement de l’acte d’opposition convoquant ce dernier à l’audience du 27 mars
2025.
X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu:
- d’avoir à […] LAILLERIE, le 13 février 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré d’au moins 0,40 milligramme par litre, en l’espèce 0,43 milligramme par litre d’air expiré., faits prévus par ART.L.234-1 §1.§V C.[…]. et réprimés par ART.L.234-1
§I, ART.L.234-2, ART.L.[…].[…].
d’avoir à […] L AILLERIE, le 13 février 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule, omis de mener celui-ci avec prudence en restant constamment maître de sa vitesse et en la réglant en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles., faits prévus par ART.R.[…].[…]. et réprimés par ART.R.413-17 §IV
C.[…].
MOTIFS
Il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par X Y à l’ordonnance pénale en date du 2 janvier 2024 rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Il y a lieu de mettre à néant l’ordonnance pénale en date du 2 janvier 2024 rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise pour statuer de nouveau.
SUR L’EXCEPTION PORTANT SUR L’EXTINCTION DE L’ACTION
PUBLIQUE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION:
Au vu des éléments du dossier et des débats, il y a lieu de constater la prescription du fait contraventionnnel de CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE
EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES faits commis le 13 février 2023
à 01h45 à […] L AILLERIE ;
SUR LE FOND:
Sur les faits
Le 13 février 2023 à 01h45, les gendarmes de Pontoise contrôlaient un véhicule dont le conducteur venait de commettre une infraction au code de la route sur la commune
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de […] l’Aillerie (95). Les militaires de la gendarmerie précisaient que le conducteur conduisait à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.
Lors de ce contrôle, le conducteur, identifié comme étant Monsieur Y
X, avouait aux gendarmes avoir bu de l’alcool dans la soirée.
Ils effectuaient un test d’alcoolémie à l’aide d’un éthylotest sur la personne de
Monsieur X. Ce dernier se révélait positif. Le 13 février 2023 à 02h45, Monsieur X était soumis à un test à l’éthylomètre faisant apparaître un taux d’alcool de 0,45mg/L d’air expiré.
Lors de son audition du 25 février 2023, Monsieur Y X expliquait avoir quitté un dîner entre amis à Cormeilles-en-Vexin pour rentrer chez lui à […]. Il reconnaissait avoir bu deux verres d’alcool: un verre d’apéritif et un verre de vin.
Monsieur Y X précisait être certain de ne pas être au-dessus des seuils légaux, raison pour laquelle il prenait sa voiture.
A l’audience, Monsieur Y X restait constant.
Le ministère public relevait la prescription de la contravention de classe 4 et requérait à l’encontre de Monsieur X une peine de 300 euros d’amende outre la suspension de son permis de conduire pendant une période de deux mois. Le ministère public ne s’opposait pas à une dispense d’inscription au B2 du casier judiciaire.
Sur la culpabilité
Les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique sont caractérisés dès lors qu’il ressort d’un test à l’éthylomètre que le taux d’alcool par air expiré de Monsieur Y X était de 0,45 mg/L. De plus, les faits sont reconnus par Monsieur X.
Sur la peine
Les faits pour lesquels Monsieur X est déclaré coupable sont punis de 2 ans d’emprisonnement.
Le casier judiciaire de Monsieur Y X, âgé de 47 ans, ne porte trace d’aucune condamnation.
A l’audience, Monsieur X déclare être célibataire et sans enfant. Il exerce la profession d’enseignant à la conduite automobile. Il ajoute effectuer des missions de vacations en qualité d’examinateur VTC pour la chambre des métiers et de l’artisanat à […] (95).
Dès lors, au regard de ses ressources, une peine d’amende de 300 euros est justifiée.
Son insertion professionnelle commande, enfin, de faire droit à sa demande de non inscription de cette peine au bulletin n°2 du casier judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,
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DÉCLARE recevable l’opposition formée par X Y à l’ordonnance pénale en date du 2 janvier 2024 rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise;
MET À NÉANT l’ordonnance pénale en date du 2 janvier 2024 rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise à l’encontre de X Y, Z et statuant à nouveau ;
SUR L’EXCEPTION PORTANT SUR L’EXTINCTION DE L’ACTION
PUBLIQUE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION:
CONSTATE la prescription du fait contraventionnnel de CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES faits commis le 13 février 2023 à 01h45 à […] L AILLERIE ;
SUR LE FOND:
DÉCLARE X Y, Z COUPABLE des faits de : CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT
ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU
MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) faits commis le 13 février 2023 à 01h45 à […] L AILLERIE
CONDAMNE X Y, Z au paiement d’ une amende de trois cents euros (300 euros);
DIT qu’il ne sera pas fait mention de la condamnation prononcée au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de X Y, Z;
A l’issue de l’audience, la présidente avise X Y, Z que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable X Y ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier,
Judiciaire
COPIE CERTIFIEE LA PRESIDENTE LE GREFFIER
CONFORME
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REPUBLIQUE ANISE
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