73
*1DE/06/31/00/30*
Copies REPUBLIQUE FRANCAISE
-TPG
-M^e Claire Benestan avocate
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne AD M^e Mane-Hélène AB
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
.SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne AD M^e X Y
Z
Jugement prononcé le 05/09/2024 R.G. 2024042686
P.C. P202401127
14ème chambre
8028
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
SAS à associé unique MAAG, (RCS PARIS 441 772 837), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]
La SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne AD M^e AA AB, […], mandataire judiciaire liquidateur AD la SAS à associé unique MAAG, présente ;
- La SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne AD M^e X Y, […], administrateur provisoire AD la SAS à associé unique MAAG, représenté par M^e Claire Benestan, (P0208) avocate, présente ;
- La SCI 6 CAIL COLIGNY, (RCS PARIS 434 648 721), Société civile, dont le siège social est 6 rue AD l’Amiral AD Coligny 75001 Paris, bailleur, représentée par son mandataire, la sociėtė GTF, […] (RCS Paris 572 032 373), elle-même représentée par son présiADnt directeur général, M^me AC AD AE AF, absente;
Par requête déposée le 03/07/2024 par la SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne AD M^e AA AB, agissant en sa qualité AD liquidateur AD la SAS à associé unique MAAG, a l’honneur AD vous exposer : qu’une requête initiale visant
à obtenir AD M. le juge-commissaire l’autorisation AD signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 26/06/2024 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante
à procéADr à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 20/06/2024.
C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise, De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le 17/06/2024 entre la SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne AD M^e AA AB, és qualités, et la SCI 6 CAIL COLIGNY. Les parties ont été convoquées à l’audience du 5/09/2024. M. le procureur AD la République a été avisé AD la date AD l’audience.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en ADmier ressort.
Vu la requête et les motifs y exposės, Vu l’ordonnance du juge-commissaire en date du 26/06/2024, Vu l’article L.642-24 du coAD AD commerce.
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes AD l’article 2044 du coAD civil intervenu entre les soussignés :
Greffe du Tribunal AD Commerce AD Parls CHLE 11/09/2024 15:15:01 Page 1/2 Ips17188837

---

74
SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne AD M^e AA
AB, […], ès qualités AD liquidateur AD la SAS à associé unique MAAG,
d’une part.
Et,
- SCI 6 CAIL COLIGNY, (RCS PARIS 434 648 721), Société civile, dont le siège social est 6 rue AD l’Amiral AD Coligny 75001 Paris, représentée par son mandataire, la société GTF, […] (RCS Paris 572 032 373), elle-même représentée par son présiADnt directeur général, M^me AC AD AE AF,
d’autre part.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais AD procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 05/09/2024 où siégeaient: M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, MM. Jean-Luc Bour et Patrick Renouard, juges, assistés AD M^me Christelle Leopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présiADnt du délibéré, et M^me Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier, Le présiADnt,
Greffe du Tribunal AD Commerce AD Paris CHLE 11/09/2024 15:15:01 Page 2/2 Ips17188837