(28 octobre. ge Sous-Sect. -68.280. Sieur B…

MM. X, rapp.; Dufour, c. du g.; M^e Y, av.). REQUÊTE du sieur B…, tendant à l’annulation d’un jugement du 9 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de… a rejeté sa demande en décharge de l’impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti, au titre de l’année 1960; Vu le Code général des impôts; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 sep

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de l’article 160 du Code général des tembre 1953; impôts lorsqu’un associé, actionnaire ou commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l’excédent du prix de cession sur le prix d’acquisition de ces droits est taxé exclusivement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de 8%. Toutefois, l’imposition de la plus-value est subordonnée aux deux conditions suivantes : 1° que l’intéressé ou son conjoint, ses ascendants ou descendants exer cent ou aient exercé au cours des cinq dernières années des fonctions d’administra teur ou de gérant dans la société et que les droits des mêmes personnes dans les bénéfices sociaux aient dépassé ensemble 25% de ces bénéfices au cours de la même période; 2° que le montant de la plus-value réalisée dépasse 1 000 francs '> ; Cons, que d’une part, ces dispositions trouvent application en cas de plus-value constatée à l’occasion de la cession de titres détenus seulement en qualité de nu propriétaire; que d’autre part, l’imposition est établie à l’égard des associés qui, seuls ou réunis à l’ensemble des personnes de leur famille énumérées auxdites dis positions, participent aux bénéfices sociaux dans la proportion susindiquée, ou exercent une influence sur la gestion de la société ; Cons. qu’il résulte de l’instruction que la dame B… épouse du requérant, a cédé en mars 1960 à une société tierce la nue-propriété des 245 actions de la Société X… dont son père avait conservé l’usufruit; que cette opération a dégagé une plus-value dont le montant non contesté est supérieur à 1 000 francs; qu’il est constant que le sieur B…, conjoint de la titulaire des droits cédés, était administrateur de ladite société depuis plus de 5 ans et que le sieur B… père de la dame B…, étant titulaire de droits d’usufruit à concurrence de 765 actions sur les 1 000 qui constituaient le capital social, participait aux bénéfices de la société pour plus de 25%; Cons. enfin que si aux termes de l’article 156 dudit Code général des impôts « l’impôt sur le revenu des personnes physiques est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable », ces dispositions ne sau raient avoir pour effet d’empêcher la taxation de la plus-value de cession dans

l’année au cours de laquelle elle apparaît; que la circonstance que la dame B… n’a pu, par suite d’un remploi, appréhender les fonds provenant de la vente des actions litigieuses qu’en 1961, ne saurait faire regarder la plus-value de la cession comme n’étant pas à sa disposition par le fait même de la vente ; qu’elle doit être réputée en avoir disposé au sens de l’article 156 précité du Code général des impôts au cours

Cons. que de tout ce qui précède, il résulte que la requête du sieur B… ne saurait de l’année 1960;

être accueillie ;… (Rejet).