CE
Annulation 9 novembre 1966
Annulation 9 novembre 1966
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CE
8 janvier 1988
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1. BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément -…
BOFiP · 12 septembre 2012
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Sur la décision
| Référence : | CE, 7 ss-sect., 9 nov. 1966, n° 65651, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 65651 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux fiscal |
| Dispositif : | Annulation totale Décharge |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007610209 |
Sur les parties
| Président : | Président |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur M. Dewost |
| Rapporteur public : | M. Lavondes |
Texte intégral
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