Conseil d'Etat, du 3 janvier 1969, 69185, publié au recueil Lebon

TA Bordeaux 29 octobre 1965

CE
Rejet 3 janvier 1969

Arguments

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Rejeté
Régularité de la procédure
La cour a constaté que la commune avait été régulièrement convoquée à l'audience, rendant ce moyen infondé.
Rejeté
Excès de la condamnation par rapport à la demande
La cour a jugé que la capitalisation de la rente était conforme à la demande initiale, et que la commune n'était pas fondée à contester ce point.
Autre
Opposition de la déchéance quadriennale
La cour a estimé que la déchéance quadriennale était opposée à bon droit pour certains préjudices, mais pas pour ceux liés à l'incapacité permanente partielle et au préjudice esthétique.

Résumé de la juridiction

Déchéance quadriennale opposée à bon droit à la partie de la demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l’incapacité temporaire totale ainsi que des souffrances subies à la suite d’un accident, survenu au cours de l’exercice 1958 et dont la réparation a été demandée en 1963. Mais déchéance quadriennale opposée à tort à la partie de la demande concernant l’incapacité permanente partielle et le préjudice esthétique résultant de l’accident dont l’existence et l’importance n’ont pu être déterminées avant 1962.

A la date à laquelle le maire de la commune dont la responsabilité extracontractuelle était mise en cause, a opposé la déchéance quadriennale à la créance dont se prévalait la victime, le juge administratif était saisi du fond du litige. Il lui appartient dès lors de statuer sur la déchéance quadriennale, nonobstant la circonstance que la décision du maire n’avait pas fait l’objet dans le délai de deux mois d’un recours pour excès de pouvoir.

A la date à laquelle le maire de la commune dont la responsabilité extra-contractuelle était mise en cause a opposé la déchéance quadriennale à la créance dont se prévalait la victime, le juge administratif était saisi du fond du litige. Il appartient dès lors à ce dernier de statuer sur la déchéance quadriennale, nonobstant la circonstance que la décision du maire n’avait pas fait l’objet, dans le délai de deux mois, d’un recours pour excès de pouvoir. Déchéance quadriennale opposée à bon droit à la partie de la demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l’incapacité temporaire totale ainsi que des souffrances subies à la suite d’un accident survenu au cours de l’exercice 1958 dont la réparation a été demandée en 1963. Mais déchéance quadriennale opposée à tort à la partie de la demande concernant l’incapacité permanente partielle et le préjudice esthétique résultant de l’accident dont l’existence et l’importance n’ont pu être déterminées avant 1962.

Les conséquences d’une fracture ouverte d’un genou, laquelle est consolidée, ne pouvant être exactement appréciées qu’à la fin de la croissance de la victime, c’est à bon droit que les premiers juges ont réservé juqu’à la date de la majorité de l’intéressé la fixation de l’indemnité définitive due au titre de l’incapacité permanente partielle et du préjudice esthétique. Juste appréciation de l’indemnité due au titre des troubles dans les conditions d’existence faite par le Tribunal administratif qui a condamné la collectivité publique responsable à verser à l’intéressé une rente trimestrielle de 400 F jusqu’à la majorité de celui-ci.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3 janv. 1969, n° 69185, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	69185
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 1965
Dispositif :	non-lieu à statuer REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007638441
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1969:69185.19690103

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Latournerie
Rapporteur public :	M. Kahn
Parties :	COMMUNE DE CARSAC-AILLAC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Requete de la commune de carsac-aillac representee par son maire en exercice, a ce dument habilite, tendant a l’annulation d’un jugement du 29 octobre 1965 par lequel le tribunal administratif de bordeaux l’a condamnee a verser au sieur y… robert pour son fils mineur, le jeune roger y…, une rente de 400 f par trimestre jusqu’a la majorite de ce dernier, avec possibilite a cette date d’obtenir la conversion de la rente en capital, en tenant compte de l’etat de la victime, en reparation des consequences dommageables de l’accident dont le jeune y… a ete victime le 12 octobre 1958 ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Sur les moyens relatifs a la regularite du jugement attaque : – considerant, d’une part, qu’il resulte des termes memes du jugement attaque, que la commune de carsac-aillac a ete regulierement convoquee a l’audience ; que, des lors, le moyen tire de ce que le caractere contradictoire de la procedure aurait ete meconnu manque en fait ;
Cons., d’autre part, que la demande presentee au tribunal administratif par le sieur y… roger tendait a l’octroi d’une indemnite de 48.000 f ; que, compte tenu de l’age du jeune y… au moment de l’accident, la capitalisation de la rente trimestrielle de 400 f au paiement de laquelle a ete condamnee la commune en reparation des consequences dommageables de l’accident dont il a ete victime, permettait l’attribution d’une indemnite d’un montant au moins egal a celui qui etait demande ; que, des lors, la commune n’est pas fondee a soutenir que la condamnation prononcee contre elle excedait les limites de la demande ;
Sur la decheance quadriennale : – con. Que, lorsque le maire de carsac-aillac a oppose la decheance quadriennale a la creance dont se prevaut le sieur y… a l’egard de la commune, le juge administratif etait saisi du fond du litige ; que, des lors, il lui appartient de statuer sur la decheance quadriennale, nonobstant la circonstance que la decision du maire z… pas fait l’objet, dans le delai de deux mois, d’un recours pour exces de pouvoir ;
Cons. Que le prejudice resultant de l’incapacite temporaire totale ainsi que des souffrances subies par le jeune y… roger , et dont le sieur y… avait demande la reparation a la commune le 14 fevrier 1963 se rattache a l’exercice 1958 ; que, des lors, la decheance quadriennale a ete opposee a bon droit par la commune, devant le conseil d’etat, a la partie de la demande du sieur y… tendant a la reparation des prejudices susmentionnes ;
Cons. Toutefois que l’incapacite permanente partielle dont le jeune y… demeure atteint a la suite de l’accident dont il s’agit et le prejudice esthetique qui en resulte n’ont pu etre determines, en ce qui concerne tant leur existence que leur importance, avant 1962 ; que, par suite, c’est a tort que la commune a oppose la decheance quadriennale a la demande du sieur y… dans la mesure ou ladite demande tend a l’indemnisation de ces derniers prejudices ;
Sur l’evaluation du prejudice indemnisable : – cons. Qu’il resulte de l’instruction et notamment du rapport de l’expert x… par les premiers juges que si la fracture ouverte du genou droit dont a ete victime le jeune y… est consolidee, les consequences sur son etat general ne pourront en etre exactement appreciees, compte tenu de son age, qu’a la fin de sa croissance ; que c’est, des lors, a juste titre que les premiers juges ont reserve jusqu’a la date de sa majorite la fixation de l’indemnite definitive a laquelle le jeune y… roger pourra pretendre, en compensation tant de l’incapacite permanente partielle dont il restera atteint que du prejudice esthetique qui subsistera alors eventuellement ;
Cons. Qu’il y avait lieu, en attendant cette date, d’attribuer au sieur y… robert , en qualite de tuteur legal de son fils une indemnite compensant le prejudice direct et actuel que supporte ce dernier du fait de sa blessure ; que le tribunal administratif a fait une juste appreciation des troubles dans les conditions d’existence subis par le jeune y… du fait de l’accident litigieux et non atteints par la decheance quadriennale, en condamnant la commune de carsac-aillac a verser au sieur y… robert une rente trimestrielle de 400 f a compter du 14 fevrier 1963, date de reception de sa demande par la commune, et ceci jusqu’a la majorite du jeune y… roger  ;
Non-lieu a statuer sur la decheance quadriennale ; rejet de la requete de la commune de carsac-aillac ; depens mis a la charge de la commune de carsac-aillac.