Conseil d'Etat, du 3 octobre 1969, 74455, publié au recueil Lebon

TA Toulouse 20 octobre 1967

CE
Rejet 3 octobre 1969

Arguments

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Rejeté
Droit à la reprise de la demande de transfert d'officine
La cour a estimé que la demande de transfert d'officine devait être examinée à la date de la décision du préfet, soit le 16 février 1966, date à laquelle la demanderesse était décédée. Par conséquent, le préfet était tenu de rejeter la demande, car elle n'avait pas été présentée par un pharmacien titulaire exerçant personnellement.
Rejeté
Conditions d'exploitation des officines
La cour a jugé que ces articles ne s'appliquaient pas dans ce cas, car ils concernent des officines déjà licenciées et non une demande de transfert qui n'a pas été acceptée.

Résumé de la juridiction

Le préfet étant tenu de rejeter une demande de transfert d’officine présentée par une pharmacienne décédée à la date d’intervention de la décision, le moyen tiré de ce que la proposition du chef de service régional de l’action sanitaire et sociale aurait été faite dans des conditions irrégulières est inopérant.

Il résulte des dispositions combinées du 1^er alinéa de l’article L. 570 du Code de la santé publique et du 1^er alinéa de l’article L. 579 du même code que le pharmacien demandant le transfert de son officine doit exploiter personnellement celle-ci à la date à laquelle l’administration statue sur cette demande. En l’espèce, la demande de transfert avait été présentée par une pharmacienne décédée à la date d’intervention de la décision préfectorale et n’avait été reprise que par ses héritiers pris en cett seule qualité ; l’administration était tenue de rejeter ladite demande.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3 oct. 1969, n° 74455, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	74455
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 20 octobre 1967
Textes appliqués :	Code de la santé publique L570 AL. 1 Code de la santé publique L574 Code de la santé publique L579 AL. 1 Code de la santé publique L580
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007639657
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1969:74455.19691003

Sur les parties

Rapporteur :	M. Durand-Kiel
Rapporteur public :	M. Baudoin
Parties :	PREFET DE L' ARRIEGE

Texte intégral

Requete des consorts y…, tendant a l’annulation d’un jugement du 20 octobre 1967 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejete la demande d’annulation presentee par les sieurs y… francois et y… justin contre un arrete du prefet de l’arriege en date du 16 fevrier 1966 classant sans suite une demande de transfert d’officine presentee le 1^er juin 1965 par la demoiselle y… josephine , pharmacienne, ensemble a l’annulation pour exces de pouvoir de ladite decision ;
Vu le code de la sante publique ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant qu’aux termes de l’article l. 570 du code de la sante publique, « toute ouverture d’une nouvelle officine, tout transfert d’une officine d’un lieu dans un autre sont subordonnes a l’octroi d’une licence… » ; que le 1^er alinea de l’article l. 579 du meme code dispose que « le pharmacien titulaire d’une officine doit exercer personnellement sa profession » ; qu’il resulte de ces dispositions que pour apprecier la suite qu’il convenait de donner a la demande de transfert d’officine presentee personnellement par la demoiselle y…, pharmacienne a lezat-sur-leze, le prefet de l’ariege devait tenir compte des conditions existant au 16 fevrier 1966, date a laquelle il a pris sa decision ; qu’a cette date, la demanderesse etait decedee ; que sa demande n’avait ete reprise par les requerants qu’en leur seule qualite d’heritiers ; que, dans ces conditions, le prefet etait tenu de la rejeter ; que les articles l. 574 et l. 580 du code de la sante publique invoques par les requerants, qui ne concernent que les conditions d’exploitation des officines pour lesquelles une licence a ete delivree, sont sans application en l’espece ; que, des lors, et en admettant meme que la proposition du chef du service regional de l’action sanitaire et sociale ait ete faite dans des conditions irregulieres, le sieur francois y…, la dame x… et la dame veuve justin y… ne sont pas fondes a soutenir que le prefet ne pouvait legalement ecarter la demande dont il avait ete saisi ;
Rejet avec depens.