Conseil d'Etat, du 25 juin 1969, 69449, publié au recueil Lebon

TA Paris 21 décembre 1965

CE
Rejet 25 juin 1969

TA Nantes 27 mars 1985

CE
Annulation 28 juillet 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inexactitude des faits servant de base aux décisions
La cour a constaté qu'il ne résultait pas des pièces du dossier que les faits servant de base aux décisions étaient matériellement inexacts.
Rejeté
Limitation anormale du droit d'accès au service public postal
La cour a jugé que l'application des horaires ainsi fixés n'avait pas eu pour effet de limiter dans des conditions anormales le droit d'accès des usagers au service public postal.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après un jugement du tribunal administratif de Paris concernant la demande de M. Vincent X... visant à annuler les décisions du ministre des postes et télécommunications refusant de modifier les heures d'ouverture du bureau de poste de la commune d'Ermont. Le Conseil d'État casse totalement le jugement du tribunal administratif car il estime que les faits de l'affaire ont été inexactement qualifiés. Il considère que les décisions du ministre étaient justifiées car la situation particulière du bureau de poste ne nécessitait pas de dérogation aux règles générales fixées pour l'ouverture des bureaux de poste. Le Conseil d'État rejette donc la requête de M. Vincent X... et le condamne aux dépens.

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Résumé de la juridiction

Requérant demandant l’annulation de la décision par laquelle le ministre des Postes et Télécommunications a rejeté sa demande de modification des heures d’ouverture du bureau de poste de sa résidence. Refus du ministre fondé sur ce que la situation particulière dudit bureau ne justifiait pas une dérogation aux règles générales qu’il avait fixées en cette matière. Contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant sur la matérialité des faits invoqués, que sur l’adaptation des horaires généraux ainsi appliqués aux besoins des usagers du bureau litigieux [sol. impl.]. En l’espèce, application desdits horaires n’ayant pas eu pour effet de limiter dans des conditions anormales, le droit d’accès des usagers au service public postal.

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Sur la décision

Référence :	CE, 25 juin 1969, n° 69449, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	69449
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 1965
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007640231
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1969:69449.19690625

Sur les parties

Rapporteur :	M. Cabanes
Rapporteur public :	M^me Questiaux
Parties :	COMMUNE

Texte intégral

Requete du sieur vincent x… tendant a l’annulation d’un jugement du 21 decembre 1965 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande d’annulation des decisions du ministre des postes et telecommunications en date des 30 mars et 6 mai 1960 refusant de modifier les heures d’ouvertures du bureau de poste de la commune d’ermont, ensemble a l’annulation pour exces de pouvoir desdites decisions ;
Vu les circulaires du ministre des postes postes et telecommunication des 30 septembre 1948, 13 novembre 1958 et 4 juillet 1959 ; le code general des impots ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant que le refus du ministre de modifier par les decisions attaquees les heures d’ouverture du bureau de poste d’ermont etait fonde sur ce que la situation particuliere de ce bureau ne justifiait pas une derogation aux regles generales qu’il avait fixees pour l’ouverture des bureaux de poste ; qu’il ne resulte des pieces du dossier, ni que les faits servant de base aux decisions precitees soient materiellement inexacts, ni que l’application, dans la commune en cause, des horaires ainsi fixes ait eu pour effet de limiter dans des conditions anormales le droit d’acces des usagers au service public postal ; qu’ainsi, la requete du sieur y… doit etre rejetee ;
Rejet avec depens.