Requete de la ville de perpignan, representee par son maire en exercice, tendant a l’annulation et subsidiairement a la reformation d’un jugement du 3 fevrier 1967 par lequel le tribunal administratif de montpellier l’a declaree responsable des consequences dommageables de l’accident survenu au jeune x… rodrigue le 18 mars 1964, square bir hakeim a perpignan, du fait de la projection d’un caillou dans son oeil gauche par une tondeuse a gazon appartenant a ladite ville ;
Vu la loi du 28 pluviose an viii ; la loi du 31 decembre 1957 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant que le jeune x… rodrigue a, le 18 mars 1964, alors qu’il jouait dans le square bir hakeim a perpignan, ete blesse a l’oeil gauche par un gravier projete par une tondeuse a gazon poussee par un employe municipal qui tondait une pelouse de ce square ;
Cons. Qu’il appartenait a la ville de perpignan de prendre les mesures necessaires pour faire disparaitre le danger que la projection de graviers par cette tondeuse a gazon pouvait constituer pour de jeunes enfants ; qu’aucune faute ne peut etre retenue a l’encontre des parents de la petite victime qui se trouvait a huit metres environ de la tondeuse ; qu’ainsi, l’accident litigieux est uniquement imputable au defaut d’entretien normal d’un engin qui participait a l’execution d’un travail public ; que, des lors, la ville de perpignan n’est pas fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de montpellier l’a declaree entierement responsable des consequences dommageables de l’accident survenu au jeune x… rodrigue  ;
Rejet avec depens.