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Rejet 21 juillet 1970
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BOFiP · 22 août 2017
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Sur la décision
| Référence : | CE, 9 / 8 ss-sect. réunies, 21 juil. 1970, n° 77858, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 77858 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux fiscal |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007612542 |
Sur les parties
| Rapporteur : | M. Léger |
|---|---|
| Rapporteur public : | M. Delmas-Marsalet |
Texte intégral
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