Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 octobre 1971, 79315, publié au recueil Lebon

TA Pau 8 octobre 1969

CE
Rejet 20 octobre 1971

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'autorité concédante
La cour a estimé que les mesures n'avaient pas été prises par le préfet au nom du département, mais à la demande des autorités d'occupation, rendant la diminution de recettes indépendante de l'autorité concédante.
Rejeté
Fait imprévisible entraînant un déficit d'exploitation
La cour a jugé que la compagnie aurait pu présenter une demande d'indemnité basée sur un fait imprévisible, mais cela ne justifiait pas la demande d'indemnité compensatoire pour pertes de recettes tarifaires.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État, saisi en cassation, a confirmé le jugement du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté la demande de la compagnie du chemin de fer de Bayonne à Biarritz, laquelle demandait que le département des Basses-Pyrénées (actuellement Pyrénées-Atlantiques) soit condamné à lui verser une indemnité pour les pertes de recettes tarifaires subies en raison du transport gratuit des troupes d'occupation pendant la guerre. La compagnie soutenait que les mesures imposant ces transports gratuits étaient le fait de l'autorité concédante, c'est-à-dire le département. Cependant, le Conseil d'État a estimé que ces mesures avaient été prescrites par le préfet à la demande des autorités d'occupation et non par le département, et que par conséquent, la baisse de recettes n'était pas imputable à l'autorité concédante. Il a été jugé que la compagnie aurait pu prétendre à une indemnité seulement si elle avait démontré l'existence d'un fait imprévisible entraînant un déficit d'exploitation suffisamment grave pour bouleverser l'économie du contrat de concession. La décision du tribunal administratif de Pau a donc été maintenue, et la requête de la compagnie a été rejetée avec dépens.

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Résumé de la juridiction

Societe concessionnaire du chemin de fer de bayonne a biarritz demandant au departement des pyrenees atlantiques, autorite concedante, de lui verser une indemnite representant la difference entre les sommes qu’elle aurait du percevoir en application des tarifs et celles qui lui ont ete effectivement versees pour les transports de militaires et civils allemands entre 1940 et 1945. Toutefois les mesures qui ont impose a la compagnie d’assurer les transports dont s’agit n’ont pas ete prises par le prefet agissant au nom du departement mais ont ete prescrites par ledit prefet a la demande des autorites d ’occupation : ainsi la diminution de recettes invoquee est independante du fait de l’autorite concedante, et la compagnie concessionnaire peut seulement, si elle s’y estime fondee, presenter une demande d’indemnite basee sur l’existence d’un fait imprevisible ayant provoque un deficit d’exploitation de nature a entrainer un bouleversement de l’economie du contrat de concession.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1 / 4 ss-sect. réunies, 20 oct. 1971, n° 79315, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	79315
Importance :	Publié au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 8 octobre 1969
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007642699
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1971:79315.19711020

Sur les parties

Président :	M. HEUMANN
Rapporteur :	M. BOUTET
Rapporteur public :	M. ANTOINE BERNARD
Parties :	COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE

Texte intégral

Requete de la compagnie du chemin de fer de bayonne a biarritz tendant a l’annulation d’un jugement du 8 octobre 1969, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de pau a rejete sa demande tendant a ce que le departement des basses-pyrenees soit condamne a lui verser une indemnite compensatoire des pertes de recettes tarifaires subies du fait du transport gratuit pendant la guerre des troupes d’occupation ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que pour demander la condamnation du departement des pyrenees-atlantiques a lui verser une indemnite representant la difference entre les sommes qu’elle aurait du percevoir en application des tarifs en vigueur et celles qui lui ont ete effectivement versees pour les transports individuels de militaires et civils allemands au cours de la periode 1940-1945, la compagnie du chemin de fer de bayonne a biarritz soutient que les mesures qui lui ont impose d’assurer les transports dont s’agit auraient ete le fait de l’autorite concedante ;
Cons. Qu’il resulte de l’instruction que lesdites mesures n’ont pas ete prises par le prefet agissant au nom du departement des basses-pyrenees mais ont ete prescrites par ledit prefet a la demande des autorites d’occupation ; qu’ainsi, la diminution de recettes dont fait etat la societe requerante est independante du fait de l’autorite concedante, partie au contrat ; que la compagnie concessionnaire pouvait seulement, si elle s’y estimait fondee, presenter une demande d’indemnite basee sur l’existence d’un fait imprevisible ayant provoque un deficit d’exploitation de nature a entrainer un bouleversement de l’economie du contrat de concession ; que, par suite, c’est a bon droit que le tribunal administratif de pau a rejete la demande dont il etait saisi ;
Rejet avec depens.