Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 février 1986, 53119, mentionné aux tables du recueil Lebon
TA Versailles 12 novembre 1980
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TA Versailles 5 mai 1983
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CE
Rejet 21 février 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Conformité du projet aux règles d'urbanisme

    La cour a estimé que la terrasse faisait partie intégrante du bâtiment d'habitation et ne pouvait pas être considérée comme un bâtiment distinct. Par conséquent, son implantation en limite séparative n'était pas conforme aux règles d'urbanisme applicables.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par MM. Manlio et Marcello Y... pour contester le jugement du tribunal administratif de Versailles qui a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise accordant un permis de construire modificatif. Les requérants soutenaient que la terrasse faisait partie intégrante du bâtiment d'habitation et pouvait donc être implantée en limite séparative. Le Conseil d'État considère cependant que la terrasse ne peut être considérée comme un bâtiment distinct et ne peut donc pas être implantée en limite séparative. Il rejette donc la requête des requérants.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
CE, 10/ 7 ss-sect. réunies, 21 févr. 1986, n° 53119, Lebon T.
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 53119
Importance : Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 1983
Précédents jurisprudentiels : 1. Rappr. 1985-10-09, Reza, n° 38859
Dispositif : Rejet
Identifiant Légifrance : CETATEXT000007715179
Identifiant européen : ECLI:FR:CESSR:1986:53119.19860221

Sur les parties

Texte intégral

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Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 février 1986, 53119, mentionné aux tables du recueil Lebon